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Modèle de lettre : annulation de commande pour abus de faiblesse

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Mis à jour 02/11/2016

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Présenté par

demulderYann le Targat

Avocat en droit bancaire

Situation

Ce qu'il faut savoir

Le conseil de l'expert

L'expert

Pour annuler une commande pour abus de faiblesse :

  • Ce courrier doit être adressé sous forme recommandée aussitôt que vous constatez ou que vous considérez que l’une des personnes de votre entourage, dont vous connaissez la vulnérabilité, a fait un ou plusieurs achats inutiles ou particulièrement chers après la visite de démarcheurs.

L’essentiel avant d’agir

  • Les personnes victimes d’un abus de faiblesse sont celles qui ne sont pas capables d’apprécier la réelle portée de leurs engagements, y compris de manière momentanée. Les personnes démarchées sont souvent des personnes âgées ou très jeunes, ou ayant une déficience intellectuelle. L’abus de faiblesse est sanctionné civilement et pénalement par deux textes distincts, issus du Code de la consommation et du Code pénal.
  • Trois conditions cumulatives doivent être réunies pour obtenir l’annulation de la commande :

    – L’état de faiblesse doit être préalable à la passation de la commande. Les personnes illettrées, particulièrement âgées ou handicapées sont les plus exposées à ce type de situation ;
    – Cet état de faiblesse doit être connu par la personne supposée en avoir profité ;
    – Cet état de faiblesse doit avoir eu pour conséquence que des engagements ont été pris au comptant ou à crédit, soit des remises d’argent sans contrepartie réelle.

  • Ce n’est qu’avec la réunion de ces 3 conditions que votre demande d’annulation peut, le cas échéant, prospérer.
  • Le courrier recommandé avec AR doit être adressé à la personne ou à la société qui a commis ces agissements et cela, assez rapidement au constat de la situation. Il doit établir, de façon précise et détaillée, la démonstration de l’état de faiblesse qui n’a pu échapper à quiconque.
  • Il peut être opportun d’adresser une copie de ce courrier à M. le Procureur de la République, sous forme recommandée, tout en le précisant.
  • A défaut de suite favorable, vous n’aurez d’autre choix que de saisir la juridiction civile compétente pour obtenir le prononcé de l’annulation du contrat en application de l’art. L 132-13 du Code de la consommation.

Yann le Targat

Yann Le Targat est avocat depuis 1991. Titulaire du DEA de droit des affaires et accords industriels, Montpellier (1990) et du DU Contentieux international des Affaires, Paris XII (2009), il a fondé le cabinet Armandet Le Targat en 1998 après avoir exercé son activité comme collaborateur puis associé pour un cabinet à Montpellier.

Il intervient en matière de propriété intellectuelle, de nouvelles technologies (NTIC), de droits des sociétés (création, gestion, croissance externe, levées de fonds), également en droit de la consommation et plus particulièrement en matière de contentieux relatif au TEG en matière de crédit.

En parallèle, ayant développé une expertise en matière d’arbitrage, il est à l’origine du Centre d’Arbitrage de la Méditerranée (en lien avec la Chambre de Commerce et d’Industrie Languedoc-Roussillon).

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