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Modèle de lettre : annulation d'un achat suite à un retard de livraison

Modèles de lettre

Prix 2,90 € TTC

Mise à jour de nos modèles de lettre

Mis à jour 02/11/2016

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Présenté par

demulderYann le Targat

Avocat en droit bancaire

Situation

Ce qu'il faut savoir

Le conseil de l'expert

L'expert

Pour annuler un achat suite à un retard de livraison

  • Vous avez effectué un achat, vous subissez un retard de livraison et vous avez mis en demeure le vendeur de vous livrer dans un délai raisonnable que vous avez fixé. Cependant, rien ne s’est passé depuis puisque vous n’avez toujours pas reçu votre achat. Vous pouvez faire une demande d’annulation de cet achat en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception à l’entreprise responsable.

L’essentiel avant d’agir

  • Le vendeur a l’obligation de vous livrer le produit que vous avez acheté à la date limite indiquée dans le contrat de vente, ou, à défaut de date, dans un délai de 30 jours maximum suivant la conclusion de ce contrat. C’est une obligation de sa part, même si une clause en dispose autrement. Si le bien n’est pas livré dans les délais, vous devez d’abord mettre en demeure le vendeur de vous livrer le bien dans un délai raisonnable.
  • A défaut d’avoir obtenu cette livraison dans le délai que vous avez fixé, vous pouvez demander l’annulation du contrat et le remboursement intégral.
  • Remarque : l’étape de mise en demeure préalable lorsque la date de livraison constitue une condition essentielle du contrat (par exemple : livraison d’un achat pour une célébration, comme des fleurs pour un baptême ou un mariage) n’est pas nécessaire et, dans ce cas, vous pouvez demander directement l’annulation de la vente et le remboursement intégral.
  • Le remboursement des sommes que vous avez déjà payées doit être effectué dans un délai de quatorze jours, à compter de la demande de remboursement.
  • Le vendeur doit vous rembourser l’intégralité de la somme versée, y compris l’acompte. C’est une obligation de sa part, il ne peut en décider autrement.
  • Si le vendeur refuse de vous rembourser, vous n’aurez d’autre choix que de saisir la juridiction compétente à cette fin.

Yann le Targat

Yann Le Targat est avocat depuis 1991. Titulaire du DEA de droit des affaires et accords industriels, Montpellier (1990) et du DU Contentieux international des Affaires, Paris XII (2009), il a fondé le cabinet Armandet Le Targat en 1998 après avoir exercé son activité comme collaborateur puis associé pour un cabinet à Montpellier.

Il intervient en matière de propriété intellectuelle, de nouvelles technologies (NTIC), de droits des sociétés (création, gestion, croissance externe, levées de fonds), également en droit de la consommation et plus particulièrement en matière de contentieux relatif au TEG en matière de crédit.

En parallèle, ayant développé une expertise en matière d’arbitrage, il est à l’origine du Centre d’Arbitrage de la Méditerranée (en lien avec la Chambre de Commerce et d’Industrie Languedoc-Roussillon).

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