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Modèle de lettre : annoncer votre grossesse à votre employeur

Modèles de lettre

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Mise à jour de nos modèles de lettre

Mis à jour 07/02/2017

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Présenté par

François Taquet

Avocat en droit social et protection sociale

Situation

Ce qu'il faut savoir

Le conseil de l'expert

L'expert

Changement de situation

  • Pour annoncer votre grossesse, vous n’êtes soumise à aucun délai, ni formalisme. Cependant, il est important de le faire dans les meilleurs délais pour bénéficier des avantages qui vous sont dus. Remettez une lettre en mains propres contre décharge à votre employeur ou adressez-lui une lettre recommandée avec avis de réception.

L’essentiel avant d’agir

  • La loi prévoit uniquement l’obligation d’informer l’employeur avant de partir en congé maternité. Vous n’êtes donc pas obligée d’annoncer votre grossesse à votre employeur tout de suite. Ce dernier n’a d’ailleurs pas le droit de vous poser des questions à ce sujet.

    Cependant, il est important de l’en informer car en annonçant votre grossesse à votre employeur, vous bénéficiez d’avantages prévus par la loi et dans votre convention collective. Si jamais votre emploi est menacé ou que vous risquez d’être licenciée, votre grossesse vous protège, sauf exceptions.

  • L’annonce de votre grossesse doit être accompagnée d’un certificat médical attestant de votre état et doit préciser également la date présumée de votre accouchement.
  • Sachez que la loi vous autorise à vous absenter pour suivre des examens médicaux. Ces absences sont considérées comme étant des heures de travail effectif et ne peuvent donc pas être décomptées de votre salaire. D’où l’importance d’avoir informé votre employeur de votre grossesse.
  • Dans certaines conventions collectives, des dispositions existent afin d’aménager le temps de travail d’une femme enceinte. Nous vous conseillons de vous renseigner afin de savoir quels sont vos droits.

    Notez également que vous pouvez démissionner sans respecter de préavis lorsque vous êtes enceinte.

  • En cas d’état de santé fragile constaté par le médecin traitant ou le médecin du travail, n’hésitez pas à demander un aménagement de vos horaires de travail ou à être affectée à un autre poste de manière temporaire. L’employeur ne peut pas s’y opposer.

François Taquet

François Taquet est avocat spécialiste en droit du travail et protection sociale et exerce au sein de son cabinet à Cambrai. Il est également professeur en droit social et Directeur scientifique du réseau d’avocat Gesica.

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