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Modèle de lettre : acquérir la mitoyenneté d'un mur

Modèles de lettre

Prix 2,90 € TTC

Mise à jour de nos modèles de lettre

Mis à jour 05/01/2017

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Présenté par

Solveig Fraisse

Avocate au Barreau de Paris

Situation

Ce qu'il faut savoir

Le conseil de l'expert

L'expert

Comment faire ?

  • Vous souhaitez obtenir la mitoyenneté d’un mur ? Prenez connaissance des conditions requises et des conséquences que cela engendre, puis adressez-vous au voisin en question. Nous vous recommandons l’envoi d’une lettre simple ou d’une lettre recommandée avec accusé de réception, tout dépend des relations que vous entretenez avec votre voisin. En effet, l’envoi d’une lettre recommandée peut être perçu comme hostile par celui qui la reçoit. L’envoi d’une lettre simple peut être plus approprié pour conserver de bons rapports avec votre voisin.

L’essentiel avant d’agir

  • Un mur est dit mitoyen lorsqu’il sert de séparation entre deux bâtiments, entre une cour et un jardin ou bien lorsqu’il sert d’enclos entre deux champs.

    L’acquisition de la mitoyenneté d’un mur est possible dans deux cas :

    – Le mur en question se situe à la limite de votre propriété et de celle de votre voisin.
    – Une portion du mur en question a été érigée par votre voisin. C’est le cas lorsque le mur a été surélevé par exemple.

  • Acquérir la mitoyenneté n’est pas sans conséquence, il est important de connaître ce qu’elle engendre pour vous et votre voisin. Si la mitoyenneté est acquise vous serez co-responsable avec votre voisin de ce mur. Vous devrez supporter la moitié des dépenses liées à ce mur. Les dépenses peuvent être liées, par exemple, à son entretien. Vous serez également propriétaire pour moitié de la partie du sol sur laquelle est érigé le mur mitoyen. Vous devrez donc acheter la moitié du coût du mur et la moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. Il faudra également prévoir les honoraires du notaire et des frais de publication au service de la publicité foncière.
  • Pour acquérir la mitoyenneté d’un mur, adressez-vous à votre voisin par lettre simple et cordiale. Si ce dernier ne répond pas, vous pouvez envisager l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception.
  • En principe, votre voisin ne peut pas s’opposer à votre demande, sauf si le mur a été édifié sur son seul terrain et non à la limite de vos deux propriétés respectives. En cas de refus catégorique, il faudra vous tourner vers la voie judiciaire.

Solveig Fraisse


Solveig Fraisse est avocate au Barreau de Paris. Elle assiste des victimes sur toute la France et tout au long de leur procédure en indemnisation de leur dommage corporel quelque soit le fait générateur: Accidents de la route, accidents médicaux, erreur médicale, infections nosocomiales ou aléa thérapeutique, accidents liés à la prise de médicaments, accidents de la vie, accidents du sport : ski, cheval, rugby, football, handball, sports collectifs, agressions physiques, morsures de chien, incendies, viols et agressions sexuelles, hospitalisation sans consentement.
Membre du bureau pénal du Barreau de Paris, Solveig Fraisse assiste ses clients lors des garde à vue, mise en examen, placement en détention, CRPC, comparutions immédiates.

Elle intervient aussi en droit des assurances et droit civil général (droit de la consommation, changement de prénom, conflit de voisinage…).

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