Modèle de lettre : abandonner la mitoyenneté d'un mur

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Mise à jour de nos modèles de lettre

Mis à jour 05/01/2017

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Présenté par

Solveig Fraisse

Avocate au Barreau de Paris

Situation

Ce qu'il faut savoir

Le conseil de l'expert

L'expert

Comment faire ?

  • Vous souhaitez renoncer à la mitoyenneté d’un mur ? Prenez connaissance des conditions requises et des conséquences que cela engendre, puis adressez-vous au voisin en question. Nous vous recommandons l’envoi d’une lettre simple ou d’une lettre recommandée avec accusé de réception, tout dépend des relations que vous entretenez avec votre voisin. En effet, l’envoi d’une lettre recommandée peut être perçu comme hostile par celui qui la reçoit. L’envoi d’une lettre simple peut être plus approprié pour conserver de bons rapports avec votre voisin.

L’essentiel avant d’agir

  • Un mur est dit mitoyen lorsqu’il sert de séparation entre deux bâtiments, entre une cour et un jardin ou bien lorsqu’il sert d’enclos entre deux champs.
    Toutefois, un mur qui sert de séparation, mais qui comporte des tuiles ou une corniche que d’un seul côté, n’est pas considéré comme un mur mitoyen.

  • Si vous abandonnez la mitoyenneté de votre mur, votre voisin deviendra alors le propriétaire du mur et du sol sur lequel il a été bâti. Vous ne pourrez plus faire usage de ce mur sans en demander l’autorisation à votre voisin. Vous n’aurez plus à supporter la moitié des coûts relatifs à l’entretien de ce mur, votre voisin supportera seul ces dépenses.
  • L’abandon de la mitoyenneté doit se faire auprès d’un notaire une fois que vous vous serez mis d’accord avec le voisin en question. Il faudra donc prévoir les honoraires du notaire et des frais de publication au service de la publicité foncière.
  • Sachez que ce n’est pas parce que vous avez renoncé une fois à la mitoyenneté que vous ne pourrez plus faire marche arrière. Il vous sera possible d’acquérir la mitoyenneté à nouveau si vous et votre voisin le souhaitez.
  • Soyez vigilant, vous ne pouvez pas renoncer à la mitoyenneté d’un mur si vous êtes le principal responsable de sa détérioration ou si vous en tirez un avantage particulier, si le mur en question soutient une construction qui vous appartient, par exemple.

Solveig Fraisse


Solveig Fraisse est avocate au Barreau de Paris. Elle assiste des victimes sur toute la France et tout au long de leur procédure en indemnisation de leur dommage corporel quelque soit le fait générateur: Accidents de la route, accidents médicaux, erreur médicale, infections nosocomiales ou aléa thérapeutique, accidents liés à la prise de médicaments, accidents de la vie, accidents du sport : ski, cheval, rugby, football, handball, sports collectifs, agressions physiques, morsures de chien, incendies, viols et agressions sexuelles, hospitalisation sans consentement.
Membre du bureau pénal du Barreau de Paris, Solveig Fraisse assiste ses clients lors des garde à vue, mise en examen, placement en détention, CRPC, comparutions immédiates.

Elle intervient aussi en droit des assurances et droit civil général (droit de la consommation, changement de prénom, conflit de voisinage…).

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