Vous êtes victime d'une mauvaise expertise médicale ou d'une erreur médicale, vous ne savez pas vers qui vous tourner ? Nos experts vous expliquent dans cet article quels sont vos recours, notamment en cas d'infection nosocomiale
14
Fév

Mauvaise expertise médicale ou erreur : quels recours ?

Vous avez été victime d’une mauvaise expertise médicale et souhaitez obtenir une indemnisation. Vous vous demandez qui peut être responsable et comment obtenir cette indemnisation. On vous explique les démarches à suivre.

Un accident médical, qu’est-ce que c’est ?

L’accident médical est le risque accidentel inhérent à un acte médical. Cet acte médical pouvant être un acte de prévention, un acte de diagnostic ou un acte de soin. Prenons l’exemple d’un dermatologue chez qui vous vous rendez à cause d’un grain de beauté. Le dermatologue vous dit que ce n’est rien. Un an après vous, vous rendez compte que c’est un cancer. Le fameux grain de beauté s’est transformé en métastase. Est-ce que ce genre de cas rentre comme accident médical par rapport au diagnostic loupé ? Ça pourrait, mais il y a le problème du diagnostic et de la preuve. Le dermatologue voit quelqu’un à un instant “t”. Il analyse une situation à un instant “t”. Il n’est pas non plus juge de ce qui va se passer dans un an. En réalité, il y a des accidents qui sont faciles à prouver. D’autres sont beaucoup plus subjectifs et pour lesquels malheureusement un médecin ne peut pas grand-chose

Il ne faut pas confondre accident médical et responsabilité médicale. L’accident médical est aussi un aléa. C’est-à-dire qu’une situation donnée peut avoir des conséquences imprévisibles qui ne rentrent pas dans la catégorie des fautes médicales. Par exemple, le chirurgien doit donner ce qu’on appelle un consentement éclairé. C’est-à-dire, expliquer les risques, mais bon à l’épreuve des faits, il ne peut pas expliquer tous les risques. On sait quand on va se faire opérer que ce n’est pas anodin et qu’il peut se passer quelque chose. Ce n’est pas pour autant qu’il n’y a pas d’accidents médicaux et qu’il n’y a pas de recours sur les accidents médicaux. Une fois de plus distinguons de façon importante la responsabilité d’un praticien et l’aléa, qui ne relève pas de sa responsabilité.

Pathologie due à un accident médical

S’agissant de quelqu’un qui aurait une pathologie qui serait la conséquence d’un acte médical, une fois de plus on ne parle pas de responsabilité médicale ou de faute médicale on parle d’un aléa qui peut-être une faute mais qui bien souvent est un problème de « faute à pas de chance ». La loi Kouchner a créé les CRCI, les Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation auprès desquelles vous pouvez faire une demande. Alors il suffit d’aller voir sur internet, il y a des formulaires qui peuvent être téléchargés et la CRCI peut vous donner l’ouverture à une indemnisation. La CRCI va désigner un expert ou deux experts qui vont analyser la situation et en fonction du taux de gravité, en fonction de la cause réelle, la situation débouchera ou non sur une indemnisation. Si c’est réellement un aléa thérapeutique sur une indemnisation type de la solidarité nationale, il y a un barème qui peut également être téléchargé sur internet, ou si un établissement de soin ou un médecin peut avoir une responsabilité, la CRCI préconisera la prise en charge par l’assureur de l’établissement de soin ou du médecin.

Pour consulter la CRCI, il est recommandé d’avoir recours à un avocat pour être sur de prétendre à l’indemnisation adéquate et de constituer un dossier pertinent. En effet, le dossier doit contenir des pièces à caractère médical. Il y a une demande d’historique, et ensuite la CRCI désigne des experts qui vont faire la part des choses.

Qu’en est-il de l’infection nosocomiale ?

L’infection nosocomiale est une infection contractée théoriquement au sein d’un établissement de santé. Pour ces maladies, la loi a instauré une présomption de responsabilité de l’établissement de santé. Il y a beaucoup de maladies nosocomiales, il ne faut cependant pas oublier qu’une infection nosocomiale se soigne en général. Pour être indemnisé, il faut qu’elle ait eu un impact lourd sur l’état de santé voire même un décès. Là effectivement, il y a une indemnisation qui est quasiment automatique au titre de l’aléa thérapeutique.

 

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