EXEMPLE DE RÉPONSE À UNE QUESTION JURIDIQUE

QUESTION POSÉE

La pension alimentaire qui m’est versée par mon conjoint ne me semble pas assez élevée. Est-ce possible de demander une augmentation ? Comment s’y prendre ?

L’enfant que nous avons en commun doit s’inscrire à l’université et cela risque de me coûter plus cher. Cet élément peut-il être pris en compte ?

NOTRE RÉPONSE

Dans certaines conditions il est possible de demander la révision du montant de la pension alimentaire, notamment dans les cas suivants :

  • La modification des ressources des parents

  • L’évolution des besoins du parent bénéficiaire de la pension, ou de ceux des enfants

Ainsi, le fait que votre enfant doive s’inscrire à l’université peut engendrer de nouveaux frais. Cela peut donc justifier la révision du montant de la pension alimentaire.

A qui s’adresser ?

Vous devez adresser votre demande au juge des affaires familiales (JAF) du Tribunal de Grande Instance le plus proche de votre domicile, ou de celui de votre conjoint. Pour adresser votre demande, vous devez remplir le formulaire suivant :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11530.do

Comment ça se passe ?

À l’appui de votre demande, vous devez justifier d’un fait nouveau survenu depuis la dernière décision du JAF ayant fixé le montant de la pension alimentaire, ici, l’inscription de votre enfant à l’université.

Pour vérifier si votre demande est justifiée et calculer le nouveau montant de la pension, le juge à besoin d’un dossier complet comprenant des documents récents justifiant de vos ressources et de vos charges :

  • Une copie de votre livret de famille

  • Les copies des actes de naissance : le vôtre et celui de vos enfants

  • Une copie de la dernière décision du JAF concernant le montant de la pension alimentaire

  • Tout justificatif de ressources : bulletins de salaires par exemple

  • Si besoin, une attestation de Pôle Emploi

  • Et dans votre cas, les factures justifiant des nouveaux frais de scolarité de votre enfant.

Bon à savoir

Le 23 octobre 2012, la Cour d’appel de Rennes a rendu une décision dans laquelle elle a estimé que les frais liés à l’inscription à l‘université devaient être pris en compte pour le calcul de la pension alimentaire.

Nous vous recommandons également de privilégier le dialogue avec votre ex-conjoint : discutez avec lui de la révision du montant de la pension alimentaire, et de votre intention de saisir le juge pour obtenir une décision officielle. Les juges apprécient toujours les démarches apaisant les tensions.

Le Droit Pour Moi