Le pacte d'actionnaire est à rédiger avec un avocat spécialisé en droit des affaires. En effet, c'est un pacte dans lequel la précision prime et chaque clause est importante. Ce n'est pas à prendre à la légère. ce pacte doit être parfaitement adapté à votre entreprise.
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Fév

Rédiger un pacte d’actionnaires : ce qu’il faut savoir

Vous êtes actionnaire et vous souhaitez organiser les relations de chacun des actionnaires de votre société ? C’est possible à travers l’établissement d’un pacte d’actionnaires. En effet, ce pacte vous permet de définir les règles et les modalités à suivre concernant des situations précises. 

Les avantages du pacte d’actionnaires

Le pacte d’actionnaires est un contrat conclu entre les actionnaires d’une société. À la différence des statuts, le pacte d’actionnaires est en principe confidentiel et aucun tiers ne peut y avoir accès. La seule exception concerne les sociétés cotées dans lesquelles tout pacte d’actionnaires doit être rendu public. En cas de modification souhaitée, vous bénéficiez d’une procédure plus souple à mettre en œuvre que celle concernant la modification des statuts. En effet, la totalité des signataires peut décider de remanier le pacte en signant un avenant sans qu’aucune mesure de publicité ne soit requise. L’objectif principal du pacte d’actionnaires réside dans le fait qu’il permet d’organiser précisément les rôles de chacun. Ainsi, vous avez la possibilité de prévenir au mieux la survenance de litiges entre les actionnaires.

Les conditions à respecter

Il faut que le pacte d’actionnaires respecte les règles fondamentales du droit des sociétés. Par exemple, il n’est pas possible qu’un pacte d’actionnaires mette en place une interdiction de vote à l’égard d’un des actionnaires. Ensuite, pour qu’il soit applicable, il ne faut pas qu’une des clauses du pacte d’actionnaires contredise les statuts de votre société.

La forme du pacte

Le pacte d’actionnaires se présente sous la forme d’un contrat écrit composé de plusieurs clauses. Afin que le pacte soit valable, il faut que vous le fassiez signer à chacun des actionnaires souhaitant être lié par celui-ci. Par conséquent, le pacte s’applique uniquement aux actionnaires signataires et entre en vigueur dès sa signature.

Le contenu varié du pacte d’actionnaires

Le pacte d’actionnaires peut concerner différents domaines. Par exemple, vous pouvez organiser la procédure à respecter en cas de cession de vos actions et préciser dans quelles conditions les autres actionnaires peuvent racheter en priorité les actions cédées. Vous avez la possibilité d’interdire à un actionnaire de vendre ses actions durant une période limitée afin de garantir une certaine stabilité de l’actionnariat. Vous pouvez définir les règles de gestion de la société telles que les modalités de désignation ou de révocation des dirigeants. Vous pouvez également déterminer si une concertation est ou non nécessaire avant toute prise de décision. De plus, vous pouvez octroyer un droit de veto à certains actionnaires et mentionner les conditions à respecter pour que ce droit soit valablement exercé.

La durée du pacte

La durée du pacte d’actionnaires peut être mentionnée lors de la rédaction de celui-ci et ne peut excéder 99 ans. Si la durée du pacte n’est pas précisée, le pacte d’actionnaires est considéré comme étant à durée indéterminée. Dans ce cas, un actionnaire est en droit de décider à tout moment de résilier le pacte. C’est pourquoi il vous est conseillé de spécifier le terme du pacte d’actionnaires. Il vous est également recommandé d’insérer une clause de sortie du pacte afin d’anticiper toute situation de blocage.

Les conséquences du non-respect du pacte d’actionnaires

En cas de violation du pacte, si vous êtes victime, vous avez la possibilité d’agir contre l’actionnaire qui n’a pas respecté le pacte et vous êtes en droit de lui réclamer des dommages et intérêts auprès du juge du Tribunal de commerce compétent.  Dans la situation exceptionnelle où le pacte impose que l’un des actionnaires vous propose en priorité ses actions et qu’il ne le fait pas lorsqu’il décide de les vendre, vous êtes en droit de réclamer auprès du même juge l’annulation de cette vente.

Anthony Polydor

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