droit immobilier locataire
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Déc

Futur locataire : gare aux pièces qui vous sont demandées par le propriétaire de votre logement !

Longtemps sujet de discorde entre propriétaires et locataires, la liste des documents à fournir pour candidater à une location est aujourd’hui fournie par le décret du 5 novembre 2015. À présent, les propriétaires de logement ne peuvent plus exiger de leurs futurs locataires qu’ils fournissent plus de documents justificatifs qu’il n’en faut. Toutefois, il n’est pas certain que cette nouvelle liste suffise à décourager les propriétaires à user de pratiques abusives.

Droit immobilier : documents exigés une liste qui se veut complète

Le décret du 5 novembre 2015 indique l’ensemble des pièces à fournir pour devenir locataire d’un logement. Si le décret ne précise pas si cette liste est complète, il permet néanmoins d’affirmer avec certitude que le propriétaire du logement ne peut exiger d’autres pièces.

Cela signifie que le propriétaire qui met le logement à disposition ne pourra vous demander d’autres pièces que celles figurant dans ce décret, à savoir :

-Une pièce d’identité en cours de validité comportant la photographie et la signature du titulaire (carte d’identité française ou étrangère, passeport français, permis de conduire, document justifiant du droit au séjour du candidat à la location étranger, notamment carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace Economique européen).

-Une seule pièce justificative de domicile (les trois dernières quittances de loyer, à défaut une attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, une attestation d’élection de domicile établissant le lien avec un organisme social agréé, une attestation sur l’honneur de l’hébergeant, le dernier avis de taxe foncière ou à défaut, titre de propriété de la résidence principale).

-Un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles (le contrat de travail ou de stage, à défaut l’attestation de l’employeur précisant l’emploi et la rémunération proposée, la date d’entrée en fonctions envisagée, l’extrait K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois pour une entreprise commerciale, l’extrait D1 original du registre des métiers de moins de trois mois pour un artisan, la copie du certificat d’identification de l’Insee comportant les numéros d’identification pour un travailleur indépendant, la copie de la carte professionnelle pour une profession libérale, toute pièce récente attestant de l’activité pour les autres professionnels, la carte d’étudiant ou le certificat de scolarité en cours).

-Un ou plusieurs documents attestant des ressources (le dernier ou avant-dernier avis d’imposition ou de non-imposition en France, les trois derniers bulletins de salaire, les justificatifs de versement des indemnités de stage, les deux derniers bilans, les justificatifs de versement des indemnités, retraites, pensions ou prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois ou un justificatif de l’ouverture des droits établis par l’organisme payeur, l’attestation de simulation établie par l’organisme payeur ou simulation établie par le locataire relative aux aides au logement, l’avis d’attribution de bourse pour les étudiants boursiers, le titre de propriété d’un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière, le justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers).

Quelle sanction risque le propriétaire ?

Si le propriétaire qui met à disposition le logement vous demande d’autres pièces que celles prévues par le décret, il risque une amende pouvant aller jusqu’à 3 000 € si c’est une personne physique, et 15 000 € si c’est une entreprise.

Comment réagir lorsque d’autres pièces vous sont demandées ?

Dans un premier temps, vous pouvez rappeler au propriétaire du logement qu’il n’est pas en droit d’exiger de vous les pièces qu’il demande. Si une agence immobilière vous assiste dans vos démarches, demandez à cette dernière d’indiquer au propriétaire du logement quelles sont ses obligations en la matière.

En pratique, il est délicat pour le candidat au logement d’adresser ce type de remarque au propriétaire. En effet, le logement en question pourrait être attribué à un autre candidat, qui lui, aurait accepter de fournir toutes les pièces demandées (mêmes celles qui ne sont pas indiquées dans la liste). Sachez tout de même qu’il est possible d’informer la préfecture de département par courrier des pratiques abusives du propriétaire du logement.

Vous avez déjà rencontré un propriétaire de logement trop exigeant depuis la publication de ce décret ? Celui-ci vous a demandé de fournir d’autres pièces justificatives que celles figurant dans cette liste ? Quelle a été votre réaction ? Avez-vous réussi à obtenir la location malgré tout ? Partagez votre expérience avec nos lecteurs pour leur donner vos astuces !

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