27
Jan

Depuis plusieurs mois, mon ex-conjoint refuse que nos enfants viennent passer le week-end chez moi. Que puis-je faire ?

Votre ex-conjoint ne respecte pas votre droit de visite et d’hébergement prévu par le jugement fixant la garde des enfants ? Vous pouvez vous défendre en portant plainte. Attention toutefois à bien garder toutes les preuves qui seront utiles pour démontrer les manquements de l’autre parent ou vos propres agissements.

Garde des enfants : la violation des droits

Quand les parents n’arrivent pas à se mettre d’accord sur le droit de garde, le juge aux affaires familiales (JAF) fixe la garde des enfants par décision de justice. Il peut soit fixer une garde alternée entre les deux parents, soit une garde exclusive au profit d’un seul parent. En cas de garde exclusive, le parent qui ne bénéficie pas de la garde des enfants dispose alors d’un droit de visite et d’hébergement.

Si pour différentes raisons, les conditions du droit de garde peuvent changer dans le temps, les deux parents doivent respecter la dernière décision du JAF. Si un parent ne respecte pas la dernière décision fixant la garde des enfants et s’il agit de façon volontaire et répétée, le parent concerné se rend coupable du délit de non-représentation d’enfant.

Divorce et garde partagée : L’engagement des poursuites

Dès lors, si le père ou la mère de vos enfants ne respecte pas votre droit de visite et d’hébergement, vous pouvez déposer plainte auprès du commissariat de police de votre choix, auprès de la brigade de gendarmerie, ou encore en adressant une plainte directement au Procureur de la République.

N’oubliez pas de présenter une copie du jugement fixant la garde de vos enfants ainsi que des preuves : témoignages, courriers, SMS, mails, etc. Ces preuves seront essentielles pour démontrer les manquements répétés de l’autre parent, ou si vous êtes mis en cause, de vos propres agissements.

Si elle n’est pas classée sans suite, cette plainte permettra de renvoyer votre ex-conjoint devant le tribunal afin qu’il soit jugé et, le cas échéant, condamné.

Les sanctions encourues

En plus du risque de se voir retirer la garde des enfants, le parent fautif encourt une peine pouvant aller jusqu’à un an de prison et une amende de 15 000 €.

De telles sanctions peuvent être aggravées, jusqu’ à trois ans de prison et 45 000 € d’amende si l’enfant est retenu plus de cinq jours dans un lieu gardé secret.

Pour connaître l’ensemble des questions relatives à la garde de vos enfants, téléchargez notre pack « Divorce : le droit de garde » dans lequel vous trouverez tous les conseils et outils pour aborder la garde de votre enfant dans les meilleures conditions.

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