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Jan

Défaut de paiement de crédit immobilier : quelles solutions ?

Contrairement à certains pays, il faut répondre à un grand nombre de conditions pour obtenir un crédit immobilier en France. Saut de charge, reste à vivre, etc. De nombreux paramètres sont étudiés pour vous éviter de sous-estimer vos futures mensualités et de vous trouver en situation de défaut de paiement. Malgré toutes ces précautions, certains événements peuvent vous conduire vers ces derniers. Il existe des solutions pour améliorer, voir même prévenir ces situations.

1 – Jouer sur ses mensualités ou ses échéances

Il est possible que vous anticipiez les potentiels retards de paiement. Vous pouvez alors réagir vite et prendre des mesures pour les prévenir. Il faut bien veiller à éviter ces retards de paiement pour ne pas que la situation s’empire.

Commencez par vérifier que le taux de votre prêt n’est pas trop élevé. Pour cela, comparez-les avec les taux du moment. Votre taux est plus élevé ? Vous pouvez renégocier votre crédit immobilier avec votre banque ou alors le faire racheter par une autre banque. La renégociation vous permet entre autres de diminuer vos mensualités sur la même durée. Attention, ce processus n’est pas toujours rentable. Faites appel à un courtier immobilier comme Pretto pour simuler votre renégociation de prêt immobilier.

Vérifiez votre offre initiale de prêt : sous certaines conditions vous pouvez baisser vos mensualités sans frais, à hauteur de 10 à 20 %. La modulation d’échéance vous permet d’adapter vos remboursements à vos baisses modérées de budget même si elle aura comme effet d’allonger la durée de votre prêt.

Pensez aussi au report d’échéance. Il est possible pour la plupart des prêts bancaires classiques (sauf pour les prêts spécifiques et les prêts aidés). En cas de difficulté plus importante, vous pouvez reporter vos échéances pour une durée maximale de 36 mois. Il peut se présenter sous plusieurs formes, mais dans tous les cas vous aurez à payer votre assurance emprunteur. Dans le cas d’un report total, vous ne payez que l’assurance emprunteur ; en cas de report partiel, les intérêts sont aussi dus.

2 – Regrouper ses crédits

Si vous avez plusieurs crédits en cours, et que vous vous rendez compte que l’ensemble des mensualités pèse trop lourd, vous pouvez essayer de regrouper vos crédits. Ce service proposé par des organismes financiers spécialisés (différent des organismes de crédit) vous permet, comme son nom l’indique, de regrouper toutes vos mensualités en une tout en allongeant vos durée. Ce service a un coût, le taux d’intérêt appliqué sera beaucoup plus élevé ce qui donnera au final un coût de financement beaucoup plus élevé. Vous l’aurez compris, le regroupement de crédit immobilier coûte cher mais il peut vous éviter une situation de défaut de paiement.

3 – Lancer une procédure de surendettement

La procédure de surendettement peut vous protéger de la saisie pendant un an. Cette procédure gratuite qui ne nécessite pas l’assistance d’un avocat est à actionner au plus vite si vous vous retrouvez dans une situation où vous êtes dans l’incapacité de payer vos dettes. Il est possible de constituer un dossier et de l’envoyer à la commission de surendettement en amont d’une diminution de ressources. Le formulaire à remplir est disponible sur le site de la Banque de France ou en agence. À compter du dépôt du dossier, vous aurez une réponse de la Banque de France sous trois mois maximum.

Cette procédure vous permet de suspendre les paiements de vos remboursements de crédits, de découverts et vos dettes en retard pendant un an maximum à compter de la date de recevabilité. Vous devez continuer à payer vos frais courants (loyers, impôts, factures, …). Mais l’ensemble de vos aides au logement vous seront versées. La procédure de surendettement bloquera également la saisie et le risque d’expulsion du logement.

Deux solutions se présentent alors à vous et à vos créanciers :

  • Un plan conventionnel de redressement pour étaler vos remboursements
  • L’effacement de vos dettes résultant d’une situation financière “irrémédiablement compromise” précédé de la vente de vos biens immobiliers, de vos véhicules et le solde de toute votre épargne.

Vous serez dans tous les cas inscrit dans le Fichier national des Incidents de remboursement des crédits aux Particuliers (FICP). Vous ne pourrez plus emprunter pour une durée de 7 ans.

Toutes ces mesures vous aident à éviter une saisie de vos biens. Elle peut se présenter sous deux formes :

  • La saisie attribution qui gèle la somme due et les frais de recouvrement directement sur votre compte en banque. La totalité de votre compte ne peut être bloquée (un minimum vital doit être laissé sur le compte)
  • La saisie vente qui correspond à la vente de vos biens pour payer vos créances. Saisissez le juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance (TGI) en cas de problèmes ou d’abus concernant l’exécution de la décision de justice.
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