declaration impots revenus et divorce
20
Jan

Comment déclarer mes impôts l’année de mon divorce ?

L’année du divorce ou de la séparation officielle est l’année qui marque la fin de l’imposition commune du couple. Peu importe la date de la rupture, chacun des ex-époux doit faire sa propre déclaration de revenus pour payer ses impôts.

L’année du divorce deux déclarations séparées

Concernant les impôts, tout se passe en réalité comme si la rupture avait eu lieu le 1er janvier de l’année pour laquelle il faut déclarer ses revenus. Seule l’année du divorce ou de la séparation est prise en compte. En effet, le jour et le mois de la rupture ne sont pas importants.

Chacun des époux divorcés doit faire une déclaration personnelle pour l’année entière. Cette déclaration doit comprendre tous les revenus personnels, mais aussi la part de revenus issus des biens communs du couple. Si cette part n’est pas justifiée, les revenus communs sont partagés en deux parts égales.

Disparition de la solidarité vis-à-vis du fisc

Autre conséquence du divorce par rapport aux impôts : la disparition de la solidarité vis-à-vis du fisc. En effet, chacun des époux divorcé n’est plus obligé de payer les dettes contractées par le couple, ou par l’autre époux. Une fois le divorce prononcé, il ne pourra plus être demandé aux époux de payer les impôts établis après le divorce. Néanmoins, cette solidarité restera valable pour la déclaration faite en commun pendant la période précédant la rupture.

Pour l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), la solidarité s’éteint pour l’impôt dû au titre de l’année qui suit le divorce. Pour la taxe d’habitation, la responsabilité se limite à la période de cohabitation.

Rattachement des enfants une fois divorcé

Après le divorce, les enfants mineurs sont en principe rattachés au foyer fiscal du parent chez qui ils ont leur résidence principale. En échange, l’autre parent peut déduire de ses revenus la pension alimentaire qu’il verse. En cas de garde alternée, l’entretien des enfants est réparti à parts égales entre les deux parents. L’augmentation du quotient familial l’est donc aussi. Toutefois, rien n’est obligatoire, les parents divorcés ou le juge aux affaires familiales (JAF) peuvent en décider autrement.

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