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Modèle de lettre : Contester une augmentation anormale de ma facture d'eau

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Mis à jour 02/11/2016

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Contester une facture d’eau anormalement élevée :

  • Vous recevez une facture d’eau vous semblant anormalement élevée ? Contestez-la grâce à notre modèle de lettre

L’essentiel avant d’agir

  • Votre fournisseur d’eau a l’obligation de vous alerter, généralement par écrit, dans les meilleurs délais et au plus tard lors de l’envoi de la facture, d’une augmentation anormale du volume d’eau consommé. L’augmentation est anormale lorsque le volume d’eau consommé excède le double du volume moyen consommé au cours des trois dernières années.

    En cas de fuite, et sous réserve que vous l’ayez faite réparer et que vous puissiez en justifier dans le délai d’un mois à compter de la notification par le fournisseur de l’augmentation anormale de la consommation d’eau, vous n’aurez pas à payer la consommation excédant le double de votre consommation moyenne si votre fournisseur d’eau ne vous a pas alerté de cette consommation anormale d’eau.

  • En l’absence de fuite, demandez à votre fournisseur d’eau de vérifier le bon fonctionnement de votre compteur. Cette demande doit être adressée dans le délai d’un mois suivant la notification par le fournisseur de l’augmentation anormale de la consommation d’eau.

    Si l’anormalité provient d’un dysfonctionnement du compteur alors vous n’aurez pas à payer l’excédent. Si le compteur n’est pas défaillant, alors il vous appartiendra de vous acquitter du montant du prix de la facture.

  • En cas de difficultés, vous pouvez saisir le médiateur de l’eau en ligne (mediation-eau.fr) pour tenter de trouver une issue amiable. A défaut, vous n’aurez d’autre choix que de saisir la juridiction compétente en sollicitant, éventuellement, une expertise.
  • Vérifiez régulièrement vos factures pour vous assurer de la consommation normale en eau de votre foyer. Dans l’hypothèse d’une contestation de facture anormalement élevée, il est vivement conseillé de payer la partie non excédentaire de la facture afin d’anticiper toute coupure éventuelle d’eau et, le cas échéant, de rapporter la preuve de votre bonne foi.

Yann le Targat

Yann Le Targat est avocat depuis 1991. Titulaire du DEA de droit des affaires et accords industriels, Montpellier (1990) et du DU Contentieux international des Affaires, Paris XII (2009), il a fondé le cabinet Armandet Le Targat en 1998 après avoir exercé son activité comme collaborateur puis associé pour un cabinet à Montpellier.

Il intervient en matière de propriété intellectuelle, de nouvelles technologies (NTIC), de droits des sociétés (création, gestion, croissance externe, levées de fonds), également en droit de la consommation et plus particulièrement en matière de contentieux relatif au TEG en matière de crédit.

En parallèle, ayant développé une expertise en matière d’arbitrage, il est à l’origine du Centre d’Arbitrage de la Méditerranée (en lien avec la Chambre de Commerce et d’Industrie Languedoc-Roussillon).

Alexandra Soulier

Alexandra SOULIER, avocate spécialiste en droit social, travaille au sein du cabinet ARMANDET – LE TARGAT – GELER. Elle conseille employeurs et salariés dès le début de la relation contractuelle, au travers de la vie dans l’entreprise ou dans le cadre de la rupture du contrat.

Alexandra, dont la rigueur, les compétences et l’humanité ne sont plus à démontrer, assiste ou représente ses clients devant toutes les juridictions telles que Conseil de prud’hommes, Tribunal des affaires de sécurité sociale, ou encore Tribunal du contentieux et de l’incapacité.

Alexandra intervient également à Montpellier Business School pour y enseigner le droit social aux élèves de Master II.

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