Conditions générales d’utilisation

Mise à jour le 11 avril 2017

INFORMATIONS LÉGALES

ÉDITEUR

Le présent site est édité par la société QUALETA, société par actions simplifiée au capital de 244.000 euros, enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro de SIREN 810 958 603, numéro intracommunautaire FR 03 810958603, dont le siège social est 19 boulevard Camélinat 92240 Malakoff.

Adresse mail : contact@ledroitpourmoi.fr

DIRECTEUR DE PUBLICATION

Le directeur de publication du site est Vincent Letamendia.

HÉBERGEUR

Le site est hébergé par la société IILYO
IILYO SAS, 33 Place Bellecour, 69002 Lyon, France
Téléphone +33 4 811 300 20, mail : contact@iilyo.com

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désigné « CGU ») ont pour objet de délimiter les règles d’utilisation du site, ainsi que les obligations à la charge de l’éditeur QUALETA

L’UTILISATEUR s’engage, à chaque visite sur le site internet et quel que soit le moyen matériel ou équipement utilisé, à respecter les présentes CGU. La simple connexion au site emporte acceptation des présentes CGU par l’utilisateur.

QUALETA se réserve le droit de modifier les présentes CGU au fur et à mesure que son offre évolue, sans en informer ou en notifier préalablement L’UTILISATEUR.

En conséquence, QUALETA recommande à L’UTILISATEUR de consulter, autant que nécessaire, la dernière version des CGU disponible à l’adresse suivante : https://ledroitpourmoi.fr/conditions-generales-dutilisation/. Les présentes CGU ont été mises à jour : 11/04/2017

La société QUALETA fournit à ses utilisateurs par l’intermédiaire de son site internet accessible à l’adresse www.ledroitpourmoi.fr, différentes informations et recommandations portant sur des problématiques juridiques quotidiennes.

Le DROIT POUR MOI étant une offre d’informations et de conseils juridiques d’ordre général à destination des utilisateurs de son site, il appartient à L’UTILISATEUR de s’assurer de leur adéquation à ses besoins propres.

Les présentes CGU s’appliquent à tous les services disponibles sur le site.

ARTICLE 1 DÉFINITIONS

Les termes suivants auront, aux termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU), la signification ci-après :

  • AVOCAT : désigne tout avocat inscrit à l’ordre des avocats, partenaire de l’OFFRE LE DROIT POUR MOI, figurant sur le répertoire des professionnels de QUALETA, apte à fournir des conseils éclairés et personnalisés selon ses spécialités.
  • COMPTE : désigne l’espace personnel crée gratuitement par l’UTILISATEUR lui permettant d’accéder aux contenus payants du site (poser des questions juridiques, achat de PACK d’information juridique, demander à être mis en relation avec un AVOCAT, achat de modèles de courriers et de contrats). Pour accéder à son COMPTE, l’UTILISATEUR doit renseigner ses coordonnées (nom, prénom, etc.), une adresse électronique et un mot de passe confidentiel qu’il choisit librement lors de son inscription. Via cet espace personnel L’UTILISATEUR accède à tous les contenus achetés sur le site.
  • CONDITIONS GÉNERALES D’UTILISATION OU CGU : désigne le présent document.
  • DONNÉES UTILISATEUR: désigne les données d’identification de l’UTILISATEUR, les informations et documents communiqués par l’UTILISATEUR et, de manière générale, tout élément fourni par l’UTILISATEUR à QUALETA dans le cadre du SERVICE DE QUALETA.
  • L’OFFRE LE DROIT POUR MOI : désigne le catalogue de SERVICE DE QUALETA proposé par QUALETA, tel que figurant sur le SITE INTERNET au jour de la consultation par l’UTILISATEUR, régulièrement mis à jour par QUALETA.
  • PACKS : désigne les informations juridiques et documents juridiques informatifs à caractère général et documentaire, rédigés et mis en forme par QUALETA, en téléchargement payant et disponibles sur différents supports (texte, vidéo, animations, etc.) créés par QUALETA pour les
  • PARTIE(S) : désigne soit l’UTILISATEUR, soit QUALETA, désignés ensembles « PARTIES ».
  • SERVICE DE QUALETA: désigne les informations, conseils et documents informatifs à caractère général et documentaire portant sur des problématiques juridiques quotidiennes proposés par QUALETA à l’UTILISATEUR, défini plus précisément à l’ARTICLE 5, pouvant, le cas échéant être disponibles sous forme de PACKS ; ainsi que la mise en relation par QUALETA via son SITE INTERNET, de l’UTILISATEUR, à sa requête, avec un AVOCAT. Il est précisé que le SERVICE DE QUALETA ne consiste en aucun cas en ce que la loi du 31 décembre 1971 entend par consultations juridiques, mais consiste au contraire à mettre à disposition de l’UTILISATEUR des informations juridiques à caractère documentaire, telles que définies par la loi susvisée.
  • SERVICE DE L’AVOCAT : désigne les informations, conseils et prestations juridiques personnalisés réalisés par l’AVOCAT pour l’UTILISATEUR, en dehors du SITE INTERNET et à l’exclusion de tout rapport avec QUALETA, laquelle n’interfère en aucun cas dans les relations entre l’UTILISATEUR et l’AVOCAT. QUALETA ne sert que d’intermédiaire afin de mettre en contact l’AVOCAT avec l’UTILISATEUR.
  • SITE INTERNET : désigne l’ensemble des services proposés par l’éditeur QUALETA et accessibles depuis l’adresse ledroitpourmoi.fr et sur lequel figure en particulier la description complète de l’OFFRE LE DROIT POUR MOI, régulièrement mise à jour par QUALETA.
  • UTILISATEUR : désigne la personne physique qui accède librement et gratuitement au SERVICE DE QUALETA via le SITE INTERNET de QUALETA et peut, soit se contenter de naviguer sur le SITE INTERNET, soit contacter QUALETA, conformément et dans les limites des présentes CGU.
  • BLOG : désigne l’espace disponible sur le SITE INTERNET dédié à la publication d’articles à dominante juridique et ayant pour objet d’informer L’UTILISATEUR sur un point de droit. QUALETA s’engage à mettre à jour, le plus régulièrement possible, les informations présentes dans le BLOG. QUALETA ne garantit pas la véracité et la pertinence des informations présentes dans le BLOG.
  • MODÈLES : désigne l’espace disponible sur le SITE INTERNET dédié à la mise en ligne de modèles de documents (modèles de contrats et de lettres).
  • VIDÉOS : désigne l’espace disponible sur le SITE INTERNET dédié à la publication de vidéos/films d’informations juridiques. QUALETA ne garantit pas la pertinence et l’exactitude des informations contenues dans ces vidéos, qu’il s’agisse des propos tenus dans les vidéos en elles-mêmes ou des textes retranscrits à destination des personnes malentendantes.
  • CHAT : désigne l’espace disponible sur le SITE INTERNET par lequel L’UTILISATEUR peut interagir et communiquer avec QUALETA. L’UTILISATEUR peut notamment y poser des questions sur les services proposés par QUALETA.

ARTICLE 2 OBJET

Les CGU ont pour objet de définir les droits et obligations des UTILISATEURS dans le cadre de l’utilisation du SITE INTERNET et du SERVICE DE QUALETA, ainsi que les rôles et responsabilités de QUALETA dans le cadre de la gestion du SITE INTERNET et de la fourniture du SERVICE DE QUALETA.

ARTICLE 3 ACCÈS ET UTILISATION DU SITE

Le SITE INTERNET est accessible à tout UTILISATEUR, à l’adresse www.ledroitpourmoi.fr.

QUALETA s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer l’accès et la disponibilité du SITE INTERNET 24h/24 et 7j/7 et en limiter les perturbations.

Les équipements (ordinateurs, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l’accès au SITE INTERNET sont à la charge exclusive de l’UTILISATEUR, au même titre que les frais induits par leur utilisation.

Lorsque L’UTILISATEUR consulte LE SITE INTERNET, celui s’engage à :

  • Faire un usage personnel non marchand et limité dans le temps des informations et services disponibles sur le SITE INTERNET.
  • Ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer, rediffuser les informations et services disponibles sur le SITE INTERNET sans autorisation préalable et écrite de QUALETA
  • Ne pas mettre en place des systèmes permettant de pirater LE SITE INTERNET, ou de nature à violer les présentes CGU.
  • À utiliser du matériel informatique ne contenant aucun virus et en bon état de fonctionnement lorsque celui-ci se connecte et navigue sur le SITE INTERNET.

 ARTICLE 4 PRÉSENTATION DU SITE

Le SITE INTERNET www.ledroitpourmoi.fr permet à l’UTILISATEUR d’avoir accès au SERVICE DE QUALETA, tel que défini ci-après à l’ARTICLE 5.

A ce titre, le SITE INTERNET propose à l’UTILISATEUR différents parcours :

  • Parcours sans création de COMPTE, ni identification de l’UTILISATEUR, ni SERVICE DE L’AVOCAT, tel que décrit à l’ARTICLE 5 ;
  • Parcours grâce auquel l’UTILISATEUR interagit avec QUALETA via son COMPTE et peut bénéficier du SERVICE DE L’AVOCAT, tel que décrit à l’ARTICLE 5.

En se créant un COMPTE, l’UTILISATEUR peut entrer en contact avec QUALETA et, notamment, demander à être mis en relation avec un AVOCAT afin de bénéficier du SERVICE DE L’AVOCAT.

 ARTICLE 5 DESCRIPTION DU SERVICE DE QUALETA

Le SERVICE DE QUALETA comprend :

  • La mise à disposition gratuite ou payante à l’UTILISATEUR d’informations et de conseils juridiques à caractère générale et documentaire sur différents supports (texte, vidéo, animations, etc.), le cas échéant, sous forme de PACKS ;
  • La possibilité pour l’UTILISATEUR de contacter directement QUALETA, tel que décrit ci-dessous ;
  • La mise en relation de l’UTILISATEUR, à sa requête via le SITE INTERNET, avec un AVOCAT, selon les modalités définies ci-dessous.

Le SERVICE DE QUALETA se décline en deux parcours UTILISATEUR, selon que l’UTILISATEUR crée un compte ou non.

A noter que le SERVICE DE L’AVOCAT, à savoir le conseil et l’assistance personnalisée est exclu du SERVICE DE QUALETA. Le SERVICE DE L’AVOCAT est régi par les règles propres aux consultations juridiques et à la loi du 31 décembre 1971.

5.1. Parcours sans création de COMPTE

L’UTILISATEUR a accès, sans condition de création de COMPTE sur le SITE INTERNET, à toutes les informations juridiques et documents juridiques informatifs et à caractère général et documentaire disponibles sur le SITE INTERNET, sous quelque format que ce soit (vidéo, texte, animation, etc.), régulièrement mis à jour par QUALETA, sans garantie toutefois de pertinence et d’exactitude.

5.2. Parcours avec création d’un COMPTE

L’UTILISATEUR, sous réserve de création d’un COMPTE, peut :

  • télécharger certaines fiches d’informations juridiques à caractère général et documentaire, sous forme de texte, de même que des modèles ou lettres-type à l’exclusion de tout conseil personnalisé et d’individualisation de ces modèles ou lettres-type ;
  • s’inscrire à la newsletter de QUALETA, à condition que l’UTILISATEUR complète également un formulaire ;
  • répondre aux différents sondages disponibles sur le SITE INTERNET ;
  • suggérer à QUALETA d’autres sujets juridiques informatifs et à caractère général à traiter, à condition que l’UTILISATEUR complète également un formulaire ;
  • demander à être mis en relation avec un AVOCAT, à condition que l’UTILISATEUR complète également un formulaire décrivant sa situation, le contexte de sa demande, ce qu’il attend comme prestations juridiques, etc. et ce, avec le plus de précision et d’exactitude possible. Une fois le formulaire validé, QUALETA s’engage à faire tout son possible pour fournir à l’UTILISATEUR, dans un délai moyen de soixante-douze (72) heures, sans toutefois que ce délai soit impératif, le contact de plusieurs AVOCATS spécialisés dans le domaine juridique concerné par la demande de l’UTILISATEUR afin de pouvoir bénéficier du SERVICE DE L’AVOCAT ;
  • proposer à QUALETA sa collaboration au SITE INTERNET et, notamment, proposer sa participation sur un nouveau sujet juridique informatif à caractère général. L’UTILISATEUR ne pourra toutefois proposer ses services que s’il est un professionnel (avocat, juriste ou tout autre professionnel nécessaire à la réalisation du SERVICE DE QUALETA) et à condition que l’UTILISATEUR complète également un formulaire faisant état de sa profession et de sa proposition de collaboration, etc. et ce, avec le plus de précision et d’exactitude possible ;
  • demander à QUALETA de devenir un AVOCAT partenaire du SITE INTERNET, à condition que l’UTILISATEUR complète également un formulaire justifiant de sa qualité d’avocat, faisant état de ses compétences juridiques et de ses spécialités juridiques, de sa motivation à faire partie du réseau d’AVOCATS de QUALETA, etc. et ce, avec le plus de précision et d’exactitude possible.

ARTICLE 6 QUALITÉ DU SERVICE DE QUALETA

Le SERVICE DE QUALETA est fourni en l’état et dans les limites de ce qui est prévu aux CGU et par la loi.

QUALETA s’engage à faire tout son possible pour actualiser régulièrement le SITE INTERNET mais ne garantit en aucun cas la pertinence et l’exactitude des informations et conseils disponibles sur le SITE INTERNET et attire l’attention de l’UTILISATEUR sur le fait qu’il s’agit d’informations à caractère général et documentaire dont l’adéquation avec la situation et les problèmes juridiques de l’UTILISATEUR n’est en aucun cas garantie.

Le SERVICE DE QUALETA ne comprend ainsi aucune garantie d’efficacité ou de résultat, ce dont est averti l’UTILISATEUR et ce qu’il accepte par les présentes CGU.

En conséquence, QUALETA ne sera pas tenue responsable des éventuels dommages subis par l’UTILISATEUR à ce titre et ne garantit de manière générale pas l’utilité, l’efficacité et la pertinence du SERVICE DE QUALETA, ce que l’UTILISATEUR reconnaît.

 ARTICLE 7 OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’UTILISATEUR s’engage à naviguer sur le SITE INTERNET dans le respect des présentes CGU et de la législation en vigueur.

L’UTILISATEUR assure avoir pris connaissance, préalablement à l’utilisation du SERVICE DE QUALETA des présentes CGU.

L’UTILISATEUR garantit avoir complété les champs de personnalisation du SERVICE DE QUALETA lors de la création de son COMPTE avec le plus de pertinence et d’acuité possible et, en cas de mise en relation avec un AVOCAT, avoir identifié ses besoins avec le plus de pertinence et de précision possible.

L’UTILISATEUR s’engage à ne communiquer son identifiant et son mot de passe en aucun cas et renonce à tout recours contre QUALETA cas d’utilisation de ses identifiants par un tiers.

En cas de communication par l’UTILISATEUR à QUALETA de contenus prohibés par la loi, QUALETA se réserve le droit de résilier le COMPTE de tout UTILISATEUR qui contreviendrait à toute disposition légale applicable ainsi qu’aux présentes CGU.

L’UTILISATEUR reconnaît être le responsable entier et exclusif des informations et DONNÉES UTILISATEUR qu’il fournit à QUALETA au titre du SERVICE DE QUALETA.

Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de leur utilisation par QUALETA dans le cadre du SERVICE DE QUALETA et qui lui porterait préjudice, à quelque titre que ce soit, ou qui porterait préjudice à des tiers, à quelque titre que ce soit.

L’UTILISATEUR reconnaît que tout traitement, transmission, diffusion ou représentation par lui-même d’informations, conseils et données provenant du SITE INTERNET et du SERVICE DE QUALETA, sont effectués sous sa seule et entière responsabilité et dans le strict respect des présentes CGU et des dispositions légales et réglementaires applicables.

ARTICLE 8 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

QUALETA est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur le contenu du SITE INTERNET.

Les marques, logos, graphismes, images, icônes et textes, dessins et films des contenus sur le SITE INTERNET ou les sites partenaires, ainsi que les PACKS téléchargeables via le SITE INTERNET, sont la propriété exclusive de QUALETA.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments susvisés du SITE INTERNET, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de QUALETA, sous peine de poursuites judiciaires sur le fondement des articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les présentes CGU ne confèrent à l’UTILISATEUR aucun droit de propriété intellectuelle sur le SERVICE DE QUALETA, les PACKS et le SITE INTERNET en tous ses éléments, qui demeurent la propriété entière et exclusive de QUALETA.

La mise à disposition du SERVICE DE QUALETA et des PACKS ne saurait être considérée comme une cession au sens du Code de la propriété intellectuelle d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l’UTILISATEUR. Il s’agit au contraire d’une simple autorisation d’accéder à un SERVICE DE QUALETA et de bénéficier des PACKS, sous réserve toutefois qu’ils soient exclusivement utilisés à des fins strictement privées et personnelles à l’exclusion de toute exploitation commerciale.

Enfin, l’UTILISATEUR ne pourra en aucun cas mettre le SERVICE DE QUALETA ou les PACKS à disposition de tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation des PACKS que celle prévue aux présentes CGU

ARTICLE 9 TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

9.1 Cadre général

QUALETA est responsable du traitement des données personnelles. Le SITE INTERNET a fait l’objet d’une déclaration simplifiée à la CNIL, sous le numéro : 1896222

Les données recueillies par QUALETA sur le SITE INTERNET sont traitées conformément à la loi française applicable, dans le respect des principes de bonne foi, légalité, transparence et confidentialité, de respect de la vie privée et des libertés individuelles.

Ces données sont recueillies à l’occasion de :

  • L’utilisation du SITE INTERNET, ou des sites partenaires.
  • L’utilisation de tout service accessible depuis le SITE INTERNET ou les sites partenaires.
  • La contribution de l’UTILISATEUR au SITE INTERNET ou à des sites partenaires.

QUALETA s’engage à ce que les données personnelles recueillies ne quittent pas le territoire géographique de l’Union européenne.

9.2 Les données collectées

QUALETA s’engage à ne conserver que les informations nécessaires pour le SERVICE, dans le respect du principe de proportionnalité et pour une durée maximale de 3 ans. Notamment : les adresse e-mails, noms, prénoms, n° de téléphone, et questions juridiques posées par les UTILISATEURS.

Les informations transmises par L’UTILISATEUR par le biais de formulaires ou de questions juridiques disponibles sur le SITE INTERNET servent à répondre à ses demandes et sont destinées à QUALETA ou à ses prestataires. Pour la ou les finalité(s) suivante(s) : Gestion de la clientèle, envoi d’emails commerciaux.

QUALETA se réserve le droit de conserver ou de stocker l’adresse IP de L’UTILISATEUR à des fins d’administration et de bon fonctionnement du SITE INTERNET.

Si L’UTILISATEUR y consent, lorsqu’il crée un COMPTE PERSONNEL, QUALETA est susceptible de lui adresser des messages promotionnels ou non promotionnels par email. Si L’UTILISATEUR s’y oppose, il peut en faire part à QUALETA par lettre simple, ou en se désabonnant depuis sa boite mail personnelle.

9.3 Transmission des données personnelles

En application de la loi Informatique et Libertés, les données personnelles de L’UTILISATEUR pourront être communiquées par QUALETA en cas de réquisition judiciaire, policières ou administratives.

9.4 Sécurité

QUALETA est astreint à une obligation de sécurité et prend des mesures nécessaires pour garantir la confidentialité des données des UTILISATEURS et éviter toute divulgation non prévue dans les présentes CGU.

QUALETA s’engage à prendre toutes mesures afin d’empêcher la déformation, l’endommagement, l’accès non autorisé de ces données à caractère personnel.

QUALETA s’engage à avertir L’UTILISATEUR en cas de fuite, divulgation ou transmission de ces données à un tiers.

Les données transmises par L’UTILISATEUR à QUALETA dans le cadre du SERVICE ne peuvent être consultées que par des personnes habilitées par QUALETA, en raison de leur fonction.

9.5 Utilisation des cookies

QUALETA est susceptible d’utiliser des cookies afin d’obtenir des informations sur L’UTILISATEUR et d’améliorer les performances du SITE INTERNET.

L’UTILISATEUR est en droit de désactiver la prise en charge des cookies, mais cette opération peut diminuer les performances du SITE INTERNET pour L’UTILISATEUR.

9.6 Les droits de L’UTILISATEUR

Conformément à l’article 32 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, L’UTILISATEUR dispose des droits d’accès, de rectification et d’opposition aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer en écrivant à contact@ledroitpourmoi.fr ; les modifications effectuées relevant, le cas échéant, de sa seule responsabilité.

De la même manière, L’UTILISATEUR peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement et à l’archivage de données le concernant.

ARTICLE 10 EXCLUSIONS ET LIMITES DE RESPONSABILITÉ

QUALETA n’est pas responsable des dommages directs et indirects, ainsi que des pertes de bénéfice, de chiffre d’affaires, de perte de chances, d’opportunité commerciale ou judiciaire subis par l’UTILISATEUR, même si de tels dommages résultent directement ou indirectement de la mise en œuvre par l’UTILISATEUR des recommandations et informations disponibles sur le SITE INTERNET ou des sites partenaires.

Par ailleurs, l’UTILISATEUR est seul et entier responsable de l’utilisation qu’il fait du SERVICE DE QUALETA.

Il est précisé que les conséquences dommageables résultant, par suite, des informations et DONNEES UTILISATEUR communiquées par l’UTILISATEUR à QUALETA dans le cadre du SERVICE DE QUALETA ne relèvent pas de la responsabilité de QUALETA.

Dans l’hypothèse où QUALETA met en relation l’UTILISATEUR avec un AVOCAT, QUALETA ne s’engage envers l’UTILISATEUR à aucune autre obligation que celle de fournir à l’UTILISATEUR les coordonnés de différents AVOCATS dans le domaine juridique concerné et n’interfère ensuite en aucun cas dans la relation entre l’UTILISATEUR et le(s) AVOCAT(S). Le rôle de QUALETA étant celui d’un simple intermédiaire technique, QUALETA ne garantit pas qu’un AVOCAT acceptera la demande de l’UTILISATEUR, qu’un AVOCAT sera compétent pour la traiter ou qu’un AVOCAT la traitera in fine et, de manière générale, QUALETA ne saurait donc en aucune façon être tenu responsable envers l’UTILISATEUR à cet égard.

La fourniture du SERVICE DE QUALETA par QUALETA aux UTILISATEURS étant réalisée à titre gratuit, l’exclusion de responsabilité de QUALETA est, de manière générale, totale.

ARTICLE 11 RÉSILIATION DU COMPTE UTILISATEUR

11.1. Résiliation du COMPTE par l’UTILISATEUR

L’UTILISATEUR peut demander la clôture de son COMPTE à tout moment et à son entière discrétion. Cette clôture sera réalisée par QUALETA dans les meilleurs délais suivant la réception par QUALETA via le SITE INTERNET de la demande de clôture du COMPTE concerné.

L’UTILISATEUR sera informé par courrier électronique de la confirmation de la résiliation de son compte.

11.2 Résiliation par QUALETA

En cas de manquement grave de la part de l’UTILISATEUR aux dispositions des présentes CGU ou aux dispositions légales applicables, QUALETA se réserve le droit de résilier son COMPTE, sans préavis ni mise en demeure, et ce, sans préjudice des autres dispositions des présentes CGU.

En cas de manquement de l’UTILISATEUR aux présentes CGU ou aux dispositions légales applicables, QUALETA lui envoie un courrier électronique le mettant en demeure de se conformer aux présentes CGU. QUALETA se réserve ensuite le droit de résilier le COMPTE de l’UTILISATEUR dans un délai de sept (7) jours en cas de mise en demeure restée infructueuse.

La résiliation intervient sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par QUALETA en réparation des préjudices subis par elle du fait de tels manquements.

L’UTILISATEUR est informé par courrier électronique de la confirmation de la résiliation de son compte.

11.3 Restitution des DONNÉES UTILISATEUR par QUALETA

En cas de résiliation, quelle qu’en soit la cause, QUALETA s’engage à restituer à l’UTILISATEUR la totalité des DONNEES UTILISATEUR, des informations et documents qui lui auront été communiqués ou qu’elle aura été amenée à traiter dans le cadre du SERVICE DE QUALETA, dans le format que QUALETA jugera approprié.

ARTICLE 12 FORCE MAJEURE

L’exécution par QUALETA de ses obligations conformément aux présentes CGU sera suspendue en cas de survenance de tout événement ne relevant pas de son fait qui serait imprévisible et irrésistible.

QUALETA ne pourra en aucun cas être tenue responsable envers l’UTILISATEUR ou envers tout tiers d’une éventuelle dégradation, suspension ou interruption du fonctionnement du SITE INTERNET.

ARTICLE 13 DÉONTOLOGIE

La mise en relation de l’UTILISATEUR avec un AVOCAT par QUALETA est directe, personnelle et respectueuse du secret professionnel.

Une fois la mise en relation effectuée, les missions et prestations juridiques qui peuvent être confiées à l’AVOCAT, dans le cadre du SERVICE DE L’AVOCAT, sont exécutées en dehors du SITE INTERNET et sans aucun lien avec le SERVICE DE QUALETA. QUALETA ne participe en aucun cas à l’accord conclu entre l’UTILISATEUR et l’AVOCAT et n’interfère en aucune mesure dans la réalisation des prestations juridiques confiées à l’AVOCAT.

QUALETA s’engage de manière générale à ce que le SITE INTERNET soit en conformité avec les règles de déontologie de la profession d’avocat.

QUALETA rappelle aux AVOCATS leur obligation, préalablement à toute demande d’inscription sur le répertoire des AVOCATS du réseau de QUALETA, d’en aviser leur Ordre, conformément au Règlement Intérieur National de la profession d’avocat.

Les AVOCATS s’engagent à respecter les principes essentiels régissant leur profession.

ARTICLE 14 MODIFICATION DES CGU ET ÉVOLUTION DU SITE

QUALETA se réserve le droit de modifier à tout moment et à son entière discrétion les présentes CGU, lesquelles entreront en vigueur à compter de leur date de mise en ligne.

En cas de modification, QUALETA s’engage à en informer dans les meilleurs délais l’UTILISATEUR par courrier électronique, lequel devra ensuite accepter les nouvelles CGU, s’il souhaite continuer à utiliser le SERVICE DE QUALETA.

QUALETA se réserve également le droit de modifier, interrompre ou mettre fin au SITE INTERNET et ce, à son entière discrétion et sans qu’une telle décision puisse engager sa responsabilité à quelque titre que ce soit.

ARTICLE 15 COOKIES

Afin de répondre au mieux aux besoins de ses UTILISATEURS, QUALETA se réserve le droit d’utiliser des cookies et autres traceurs qui ont pour but de lui signaler le passage des UTILISATEURS sur son SITE INTERNET. Les cookies ont pour seule finalité l’amélioration des performances et des fonctionnalités du SITE INTERNET pour l’UTILISATEUR.

Dans le cas où l’UTILISATEUR ne souhaiterait pas que ses DONNÉES UTILISATEUR soient collectées grâce à des cookies, il peut toutefois configurer son ordinateur de façon à refuser l’installation des cookies.

ARTICLE 16 INDÉPENDANCE DES CLAUSES

Si l’une quelconque des clauses des CGU devait être frappée de nullité ou déclarée inapplicable pour quelque cause que ce soit, les autres clauses resteraient néanmoins en vigueur et les PARTIES se rapprocheraient pour arrêter, de bonne foi, les amendements nécessaires afin que chacune d’elles se trouve dans une situation économique comparable à celle qui aurait résulté de l’application de la clause frappée de nullité.

ARTICLE 17 CESSION

QUALETA se réserve le droit de transférer à toute société de son choix tout ou partie des droits et obligations nées entre l’UTILISATEUR et QUALETA.

ARTICLE 18 INTERPRÉTATIONS

Les têtes de chapitres qui figurent dans les CGU ne peuvent, en aucune façon être interprétées comme définissant, modifiant, limitant ou élargissant le domaine ou l’étendue des stipulations des CGU.

ARTICLE 19 ACCEPTATION DES CGU

La lecture et l’acceptation sans réserve des présentes CGU sont réputées définitivement acquises dès lors que l’UTILISATEUR poursuit sa navigation sur le SITE INTERNET au-delà de la première page qu’il visionne ou dès lors qu’il fait usage du SERVICE DE QUALETA.

Conformément à l’article L. 121-19 du Code de la consommation issu de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, QUALETA permet à l’UTILISATEUR d’éditer les présentes CGU afin de pouvoir les conserver sur un support durable.

ARTICLE 20 COMPÉTENCE ET LOI APPLICABLE

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

À défaut d’accord amiable et sauf disposition d’ordre public entre les PARTIES et pour tout différend intervenant entre elles sur l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des CGU, il est fait attribution de compétence EXCLUSIVE AUX TRIBUNAUX DE PARIS.

QUALETA rappelle à L’UTILISATEUR que les demandes de règlement amiable des conflits ne suspendront et n’interrompront pas les délais ouverts pour intenter une action en justice.

 

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