VIDÉO - Compliance

Le Conseil d’État rejette le recours cookie

C’est la directive ePrivacy qui a posé les bases, en 2009, de la réglementation européenne en matière de cookie. Transposée en droit français dans la Loi Informatique et Libertés, le dépôt de cookie suppose une information claire et complète de l’utilisateur. Cette information doit porter sur la finalité des cookies et les moyens pour s’y opposer ainsi que son consentement préalable.

 

Le 4 juillet 2019, la CNIL a adopté de nouvelles lignes directrices sur les cookies. Elle impose des obligations plus strictes aux hébergeurs de sites internet pour le recueil du consentement des internautes. Si ces derniers pouvaient, jusqu’à présent, se contenter d’un consentement tacite, l’internaute devra désormais clairement exprimer son consentement en matière de cookies.

 

Ces lignes directrices seront suivies par la publication, au premier semestre 2020, d’une recommandation sur les modalités de recueil du consentement. La CNIL a prévu qu’une période transitoire de 6 mois s’ouvrira pour permettre aux hébergeurs d’adapter leurs pratiques. Un recours devant le Conseil d’État a été déposé pour contester cette période transitoire au motif qu’elle serait contraire au RGPD qui requiert désormais que le consentement soit libre, spécifique, éclaire, univoque et exprimé par une déclaration ou un acte positif clair pour être valable. Mais le Conseil d’État a rejeté la requête avant de valider la démarche de la CNIL.

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