VIDÉO - Compliance

3,6 milliards d’euro d’amende pour Airbus

Airbus s’acquitte d’une amende de 3,6 milliards d’euros pour des faits de corruption : une sanction rendue possible grâce à la loi Sapin II

 

Cela fait maintenant plus de six ans qu’Airbus était dans le collimateur de la justice pour des accusations de faits de corruption. Le Tribunal judiciaire de Paris a publié le 31 janvier dernier une Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) conclue entre le procureur de la République financier et le Groupe Airbus. Par cette convention, Airbus accepte de payer une amende de 3,6 milliards d’euros, pour les faits de corruption le visant, ce qui lui permet de mettre fin aux enquêtes le visant.

 

L’accord de principe est le fruit d’une coopération entre le Parquet national financier français, les Etats-Unis et le Serious Fraud Office britannique. Ces institutions sont chargées de traquer la grande délinquance économique, en matière de fraude et de corruption.

 

Quels les sont faits ?

 

Une vingtaine de cas de corruption recensés sur une période de 10 ans dans divers pays, portant la plupart du temps sur des ventes d’avions commerciaux avec des versements de sommes à des dirigeants de compagnies aériennes et « intermédiaires » dont le rôle est flou. Au sein d’Airbus, une structure spéciale, le Strategy and Marketing Organization (SMO) aurait été à l’origine de l’ensemble de manœuvres. Structure qui a cessé d’exister en 2017, le SMO élaborait des montages en ayant recours à des paradis fiscaux pour cacher des versements de sommes illégales.

 

Grâce à grande coopération avec les juridictions en charge de l’enquête, Airbus a pu réduire de 50 % le montant de l’amende qui le menaçait. Cette coopération se montre à travers l’enquête. D’abord, c’est le groupe lui-même qui a indiqué devant les juridictions britannique et française à compter de mai 2016 qu’il y avait de graves irrégularités dans les contrats commerciaux. Par la suite, le groupe a fait appel à des avocats et enquêteurs pour réaliser les investigations au nom des juridictions française et britannique, puis américaine. Les investigations furent très complètes puisque environ 300 entretiens avec des partenaires et salariés du groupe et plus de 30 millions de documents à charge ont pu être rassemblés. Les moyens employés pour ces investigations se sont traduits par des saisies de téléphones, ordinateurs, et nombreux interrogatoires.

 

La CJIP, mécanisme introduit par la loi Sapin II

 

Cette coopération est le fruit de la législation Sapin II qui permet aux entreprises d’échapper à d’éventuelles poursuites pénales. Le principe est simple : les entreprises peuvent en bénéficier à condition de dénoncer elles-mêmes les fraudes en leur sein, procédure dite du « plaider-coupable ».

 

La loi Sapin II a introduit une convention judiciaire d’intérêt public, ou CJIP, dans le droit français. Inspiré des Deferred Prosecution Agreements (DPA). La CJIP est un instrument en droit pénal français qui permet à une personne morale de négocier avec le ministère public le paiement d’amendes et l’implantation d’un programme de conformité, en échange de quoi il ne verra pas de poursuites engagées envers elle. Cette procédure est soumise à certaines conditions et concerne seulement quelques infractions, dont celle de corruption comme c’est ici le cas.

 

La première CJIP fut conclue avec HSBC qui avait accepté une amende de 300 millions d’euros. Par la suite, la Société Générale avait accepté une transaction avec le Parquet national financier sur des faits de corruption de fonctionnaires libyens.

 

Par la suite, Airbus sera soumis à une surveillance sur trois ans par l’Agence française anti-corruption. Le groupe devra également adopter des procédures de compliance afin de ne pas reproduire les erreurs du passé. L’État français espère en tirer des avantages à commencer par le produit des amendes prononcées, qui sont d’intérêt public. Le montant infligé se trouve plus important que celui qui aurait pu être prononcé par des tribunaux répressifs. Par la suite, la CJIP permet un échange entre la France et d’autres Etats ce qui peut servir à réduire des sanctions prises contre des entreprises françaises à l’étranger.

Découvrir aussi dans cette catégorie

A propos Mentions légales Politique de confidentialité
Facebook LinkedIn Twitter Youtube

2022 Le Droit Pour Moi. Tous droits réservés.