TROP INDULGENT AVEC LES LOYERS IMPAYÉS, PRENEZ GARDE À LA SANCTION DU FISC

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Vincent LETAMENDIA

Co-fondateur LE DROIT POUR MOI

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Votre locataire ne paye plus ses loyers depuis quelques mois et vous n’avez pas encore initié les procédures auprès de votre locataire pour obtenir le recouvrement de ces loyers impayés.

L’inaction sanctionnée

Sachez que dans ce cas, vous pourriez être sanctionné par l’administration fiscale en cas d’inaction !

Cela peut paraître surprenant mais la jurisprudence a une interprétation particulière de cette situation. En effet, un propriétaire avait décidé de ne pas poursuivre en justice son locataire qui ne lui payait plus ses loyers. Après plus d’un an, ce dernier a repris les paiements, mais l’administration fiscale a reproché au propriétaire sa clémence.

Réagir vite face aux loyers impayés

Les juges ont qualifié cet acte de donation déguisée de la part du propriétaire envers son locataire. Or il faut savoir qu’une telle donation est taxée à 60%. Cela pourrait dissuader les plus généreux ! Ainsi, si vous vous retrouvez dans cette situation, il est nécessaire de réagir vite.

En savoir plus sur comment récupérer les loyers impayés de votre locataire, découvrez tous les conseils pour faire valoir vos droits !