Travaux et malfaçons : comment agir ?

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Une fois les travaux finis, il est possible que vous ne soyez pas satisfait par ceux-ci ou encore que le chantier ne soit pas tout à fait terminé. Face à des malfaçons, comment se défendre face à l’entreprise responsable ?

Un choix réfléchi de l’entreprise

Afin d’éviter le plus possible les litiges, le mieux est d’avoir une bonne connaissance des travaux que l’on souhaite réaliser. Il faut également avoir une bonne connaissance de l’entrepreneur. Pour choisir une entreprise, c’est tout à fait simple. Vous pouvez effectuer des recherches sur internet. Vous pouvez également vous renseigner auprès de proches ayant déjà eu affaire à des entreprises de travaux. Il faut voir plusieurs entreprises avant de faire son choix définitif et ne pas s’arrêter au premier choix. Vous pouvez regarder les avis sur les forums ou vous rendre sur le site du tribunal de commerce pour voir l’ancienneté de l’entreprise… Parfois, les entreprises ont des sites internet sur lesquels vous pouvez vous apercevoir du sérieux du candidat. Le mieux reste de choisir une entreprise ayant « « pignon sur rue », de préférence une entreprise locale, une entreprise connue dans la région, avec un peu d’ancienneté.

Malfaçons : quelles garanties ?

La garantie décennale est la garantie la plus importante à l’occasion de gros travaux de construction. Elle dure 10 ans à compter de la réception des travaux. Elle a pour objet la solidité de l’ouvrage. L’entrepreneur a l’obligation de présenter la garantie décennale qu’il a souscrite. Ensuite, il y a la garantie de bon fonctionnement des équipements pouvant être prévue dans le contrat et portant sur les équipements tels que les portes, les volets, les appareils électriques… Si elle n’est pas mentionnée dans le contrat, le code civil la prévoit. Il existe également la garantie de parfait achèvement que l’on peut faire jouer à compter de la signature (qui peut se faire sous forme de signature électronique) du procès verbal de réception des travaux. C’est la raison pour laquelle il ne faut pas hésiter à mentionner des réserves, si minimes soient-elles. Une petite réserve peut effectivement devenir une grande réserve au fil du temps.

Pour plus de précisions, vous pouvez visionner notre vidéo sur le sujet en cliquant ici.

 Vos questions :

Il y a 3 ans, j’ai fait refaire mon toit mais il a des fuites et la pluie tombe à l’intérieur de chez moi. L’entrepreneur, quand je lui ai signalé, ne s’est même pas déplacé pour voir la pluie qui tombait à l’intérieur. J’ai déjà payé tous les frais des travaux. Que faire ?

On est clairement dans le cas d’une malfaçon : des travaux ont été exécutés mais ont mal été faits. La première démarche, avant d’envisager une suite judiciaire devant un tribunal, est d’écrire une mise en demeure par courrier recommandé en listant toutes les malfaçons constatées. Il faut mettre en demeure l’entreprise de procéder à la reprise des travaux dans les 8 jours. Si vous faites appel à une autre entreprise, cette nouvelle entreprise va vous faire payer son intervention. Donc vous allez avoir à payer deux fois. La première entreprise ne vous remboursera pas si elle est en capacité de réparer et que vous ne lui demandez pas cela. Si elle est dans l’incapacité de le faire, là vous pouvez enclencher une procédure de remboursement et mandater une entreprise tierce.

Une entreprise a monté des volets chez moi en juin dernier. Les travaux ont été mal faits : certains volets ne fonctionnent pas et il y a des fils apparents. J’ai appelé pendant des semaines l’entreprise qui cherchait à m’éviter.  Au final, quand l’ouvrier est venu j’étais tellement énervé que j’ai accepté les travaux sans émettre de réserves. Que puis-je faire ?

Lorsque vous réceptionnez les travaux, il est impératif de mentionner les réserves. Il ne faut jamais payer quand les travaux ne sont pas achevés. L’entrepreneur est effectivement soumis à une obligation de résultat. Lorsque l’on engage une entreprise pour effectuer des travaux, la première des choses est de surveiller son chantier. Si l’on constate des défauts, il faut refuser de payer en demandant à l’entrepreneur de reprendre immédiatement. Il y a cette fameuse garantie de parfait achèvement qui dure deux ans, mais l’idée est quand même de régler les problèmes au plus tôt. Cependant, même si vous n’avez pas mentionné de réservesvous pouvez encore faire jouer la garantie de parfait achèvement. Nous vous conseillons de chercher un huissier dans votre département pour venir faire un constat au domicile. Ça sera de l’ordre de 200, 250 euros. Ensuite, vous saisissez le tribunal d’instance de votre commune d’une injonction de faire.

J’avais fait installer il y a quelques années, un chauffage. Seulement quand j’ai voulu mettre un peu plus tard le chauffage dans la chambre de mes filles, ça ne marchait pas.  J’ai appelé l’entrepreneur mais il n’y avait plus personne, il avait déposé le bilan… J’ai pris une autre entreprise pour me faire les travaux mais ils n’ont pas été capables de me dire pourquoi ça ne fonctionnait pas. Que faire ?

Lorsqu’une entreprise dépose le bilan, c’est-à-dire, n’existe plus juridiquement et est en liquidation judiciaire, là il est difficile d’actionner les garanties. Alors dans votre cas, on peut se demander s’il n’y a pas un problème de constructeur. Si la 2ème entreprise n’a pas su dire pourquoi ça ne fonctionnait pas, on peut se demander si il n’y a pas un vice de construction. Auquel cas cela relèverait du constructeur, de la marque.

J’ai fait bâtir une maison sur laquelle le terrain à bougé, cet affaissement a provoqué plusieurs fissures. Qui est responsable et que puis-je faire ?

On peut tout d’abord penser à la pathologie bien connue :  le problème de l’argile. L’argile dans le sous-sol des terrains entraîne des variations du sol lui-même et des fissures. Dans ce cas, il y a 2 choses à vérifier :

– il faut vérifier si la maison a été construite il y a moins de 2 ans,

– il faut se renseigner auprès de la mairie et savoir si les problèmes d’argile n’ont pas été pris en charge au titre d’une catastrophe naturelle. Dans le cas d’un arrêté « catastrophe naturelle », c’est l’assureur multirisque habitation de la maison qui doit prendre en charge les réparations.

L’assurance constructeur est valable pendant 10 ans. Mais il faut quand même faire très attention parce qu’elle couvre uniquement si le pavillon a été réceptionné. Ce délai est lié non pas, à la preuve d’une faute du constructeur, mais simplement à la preuve de ce qu’on appelle un désordre. Un désordre c’est ce qui remet en cause la solidité de la maison, ou qui génère ce qu’on appelle une impropriété à sa destination. Le constructeur a une obligation : il est responsable du vice du sol. S’il pense que la maison a besoin d’une fondation spéciale, il doit mettre en place une politique de test du sous-sol, faire des sondages et ensuite bien évidemment proposer des fondations spéciales.

 Les garanties biennales n’existent plus, par quoi sont-elles remplacées ?

 La garantie biennale n’existe plus. C’est donc maintenant la garantie de parfait achèvement qui permet de garantir pendant un délai de 2 ans les éléments d’équipement. Ces éléments sont ce qu’on appelle les éléments d’équipement dissociables, c’est-à-dire non liés de manière indissociable avec le gros œuvre. L’entreprise est responsable de ce type de travaux pendant 2 ans. Cependant, l’essentiel c’est que l’immeuble soit garanti au titre de la décennale. Il faut donc vérifier l’existence de cette assurance décennale. On se rend compte encore aujourd’hui qu’un certain nombre d’entreprises ont « oublié » de souscrire leur assurance décennale. Il y a donc une vérification à faire et il faut aussi vérifier les attestations que produisent les entreprises.

 Lorsqu’on achète une maison en deuxième main, comment vérifier les conformités ?

 Une maison dite en deuxième main est une maison qui peut avoir « son âge ». On peut faire appel à un expert du bâtiment pour faire des investigations et vérifier que tout va bien. Il y a une obligation d’assurance dommage-ouvrage, c’est-à-dire, que si une personne vous vend une maison, si celle-ci a moins de 10 ans au moment où elle vous vend, cette personne est tenue de vous fournir l’assurance dommage-ouvrage. Si cette personne n’a pas souscrit la fameuse assurance, elle se trouve responsable personnellement des désordres dans le cadre du délai de 10 ans. Ce délai court à partir de la date où la maison a été réceptionnée. La date de réception correspond généralement à la date de remise des clefs.