SALARIÉS ET EMPLOYEURS, VOS DROITS ET VOS OBLIGATIONS ÉVOLUENT !

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De nouvelles règles viennent modifier en profondeur la procédure devant le Conseil de prud’hommes. Parmi elles, l’obligation de se faire représenter en appel par un avocat ou un défenseur syndical.

Saisine du tribunal

Les salariés ou les employeurs qui souhaitent porter en justice leurs conflits doivent saisir le tribunal par « requête ». A peine de nullité, cette requête doit notamment comporter, outre l’identité et les coordonnées des parties, un exposé sommaire des motifs de la demande et être accompagnée des pièces (et de la liste de ces pièces) que le demandeur entend produire à l’appui de ses revendications. Jusqu’à présent, cette démarche était plus simple puisqu’elle pouvait se faire par simple dépôt d’un formulaire type.

Trois options

En revanche, les parties n’ont plus l’obligation de comparaître en personne aux audiences. Elles peuvent choisir de se défendre elles-mêmes, de se faire assister ou de se faire représenter. Les personnes habilitées à les assister ou les représenter sont le conjoint (concubin ou partenaire lié par un Pacs), le salarié appartenant à la même entreprise ou exerçant dans la même branche, le défenseur syndical ou l’avocat.

Recours à l’avocat

Toutefois, le libre choix entre ces trois options (se défendre soi-même, se faire assister ou se faire représenter) ne vaut qu’en première instance, devant le Conseil des prud’hommes. En effet, contrairement aux règles précédentes, les parties sont tenues de recourir soit à un avocat, soit à un défenseur syndical devant la juridiction du second degré (Cour d’appel).

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