ROMPRE LE CONTRAT DE MARIAGE EN DEHORS DE TOUTE PROCÉDURE JUDICIAIRE ?

Image Description

Depuis toujours, le divorce est prononcé par un juge. Néanmoins, depuis le début de l’année 2017, vous n’êtes pas obligé de faire appel à un juge pour rompre votre contrat de mariage

Panorama des différentes procédures :

Il existe quatre procédures de divorce :

  • Le divorce pour faute : l’un des époux ne respecte pas ses obligations nées du mariage.
  • Le divorce pour altération définitif du lien conjugal : il n’y a plus de vie de couple.
  • Le divorce par acceptation du principe de la rupture : les conjoints sont d’accord pour rompre le contrat de mariage, mais ils ne s’accordent pas quant aux conditions de rupture.
  • Le divorce par consentement mutuel : les époux sont d’accord sur le fait de divorcer et sur les modalités de la rupture.

Divorcer devant le juge n’est pas simple : cela coute cher et la procédure peut être très longue. Voilà pourquoi un divorce sans magistrat a été pensé par Jean-Jacques Urvoas, alors Garde des Sceaux.

Un divorce par consentement mutuel avec ou sans juge ?

Si, avec votre époux, vous êtes d’accord sur les conditions du divorce, vous avez le choix : vous rendre au Tribunal ou demander à un notaire de prononcer le divorce.

Comment se déroule un divorce sans juge ?

Pendant la procédure, doivent être présents : deux avocats, les époux et un notaire. Chacun des époux doit en effet faire appel à un avocat. Les modalités du divorce sont écrites. La signature de chacune des parties et de leur avocat est nécessaire et se fait devant le notaire. Le divorce est réel seulement deux semaines après cette signature. Vous avez donc 15 jours pour réfléchir !

Généralement, saisir le Tribunal coûte cher, mais les époux ont un avocat en commun. Rompre le contrat de travail sans magistrat implique la rémunération des deux avocats et du notaire. Est-ce réellement une économie d’argent ? Qui vivra verra…

 

Vous souhaitez entamer une procédure de divorce et souhaitez connaître vos droits ? Vous vous interrogez sur le déroulé de la procédure ? Vous avez besoin de poser une question à un expert ou de consulter un avocat ? Cliquez ici