QUI DE MOI OU DE MON EX-MARI PERCEVRA LES ALLOCATIONS FAMILIALES ?

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Vincent LETAMENDIA

Co-fondateur LE DROIT POUR MOI

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Vous vous apprêtez à divorcer et souhaitez savoir à qui seront attribuées les allocations familiales que vous percevez. Tout dépend de l’organisation familiale que vous allez mettre en place et de votre capacité à vous entendre avec votre ex-conjoint.

Le père ou la mère

Une fois le divorce prononcé, les allocations familiales sont en principe versées au parent qui assume la charge effective et permanente des enfants. Le plus souvent, elles bénéficient donc à celui chez qui les enfants résident de manière habituelle.

En garde partagée

En revanche, si vous optez pour une résidence alternée, vous et votre ex-conjoint pouvez :

– désigner, d’un commun accord, le parent qui sera le bénéficiaire de l’ensemble des prestations familiales (allocataire unique) ;

– opter pour un partage des allocations.

Si vous ne parvenez pas à vous entendre, vous percevrez chacun la moitié du montant des allocations auxquelles vous avez droit.

Les démarches à effectuer

En cas d’accord, vous devez remplir un formulaire (Cerfa n°14000*01) et l’adresser, complété et signé avec les pièces justificatives demandées, à votre Caisse d’allocations familiales. A défaut, celle-ci ne pourra pas connaître votre choix et votre intention ne sera donc pas prise en considération.

 

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