QUELS DOCUMENTS DEMANDER À VOTRE FUTUR LOCATAIRE ?

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Vincent LETAMENDIA

Co-fondateur LE DROIT POUR MOI

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Un décret publié en novembre 2015 précise les documents qu’il est possible de demander à son futur locataire.

IMPORTANT : cette liste est exhaustive, ce qui signifie que seuls les documents qui apparaissent dans cette liste peuvent être demandés au locataire. Toute autre demande est strictement interdite.

Les pièces pouvant être demandées au futur locataire :

  1. Une seule pièce justificative d’identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature du titulaire ;
  2. Une seule pièce justificative de domicile ;
  3. Un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles ;
  4. Un ou plusieurs documents attestant des ressources.

Il est interdit de refuser la location d’un logement à un candidat pour un motif discriminatoire

C’est-à-dire en raison de son origine, son sexe, sa situation de famille, sa grossesse, son apparence physique, son patronyme, son lieu de résidence, son état de santé, son handicap, ses mœurs, son orientation ou identité sexuelle, son âge, ses opinions politiques, ses activités syndicales, son appartenance ou sa non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

 

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