QUELLES SONT MES OBLIGATIONS ENVERS MON CONJOINT PENDANT LA PROCÉDURE DE DIVORCE ?

Image Description

Vincent LETAMENDIA

Co-fondateur LE DROIT POUR MOI

Image Description

Le mariage crée des droits et des devoirs entre époux. La majorité de ces droits et devoirs sont maintenus pendant la procédure de divorce… sauf exception.

Obligations morales et matérielles

Durant la procédure de divorce, les conjoints ne sont pas libérés de leurs obligations morales et matérielles : ils se doivent fidélité et respect, en principe, jusqu’au prononcé de leur jugement de divorce. Ils sont également censés vivre dans le même logement, à moins que le juge ne lève officiellement cette obligation dès l’ordonnance de non-conciliation. Enfin, ils restent tenus à un devoir de secours et d’assistance réciproque. Si l’un des époux se retrouve dans le besoin (en cas de maladie, de perte d’emploi par exemple), l’autre doit lui venir en aide. Cette aide prend alors la forme d’une pension alimentaire, dont le montant et les modalités sont fixés dans l’ordonnance de non-conciliation.

Obligations financières

Parallèlement, les époux doivent, en principe durant toute la durée de leur mariage, participer ensemble et à proportion de leurs facultés respectives aux besoins financiers de la vie familiale (loyer, courses alimentaires, etc.). Cette obligation prend néanmoins fin dès que l’ordonnance de non-conciliation est rendue. En revanche, ils restent financièrement solidaires des dettes que l’un ou l’autre contracte pour les besoins de la vie courante et l’éducation des enfants (sauf si ces dettes sont manifestement excessives par rapport au train de vie du couple). Cette obligation, qui demeure pendant la procédure de divorce, ne prend fin qu’au jour de la transcription du divorce sur les actes d’état civil des époux.

 

Vous souhaitez connaître vos droits ? Vous vous interrogez sur le déroulé de la procédure ? Vous avez besoin de poser une question à un expert ou de consulter un avocat ? Cliquez ici