QUELLE EST LA PROCÉDURE À RESPECTER POUR FERMER SA SOCIÉTÉ ?

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La dissolution-liquidation amiable : qu’est-ce que c’est ?

La dissolution-liquidation amiable désigne le fait, pour les associés d’une société, de décider d’un commun accord de procéder à la fermeture de leur entreprise. Cette procédure n’est envisageable que lorsque l’entreprise n’est pas en situation de cessation des paiements. En effet, si la situation économique de l’entreprise ne permet pas de payer toutes les dettes de la société, il faudra alors se tourner vers le Tribunal de Commerce.

Mais, dans les autres cas, les associés peuvent librement mettre fin à leur société. Il faudra alors effectuer deux démarches auprès du greffe : la dissolution et la liquidation. À la fin du processus, la société sera radiée du RCS et cessera donc d’exister.

Les démarches à réaliser peuvent s’avérer complexes, raison pour laquelle nous faisons le point sur cette procédure dans ce nouvel article.

Le vote de la dissolution et la nomination du liquidateur

Les associés doivent tenir une assemblée générale extraordinaire au cours de laquelle ils votent la dissolution de la société. La réunion des associés doit être réalisée selon les conditions prévues par les statuts : chaque associé doit être convoqué.

Lors de l’AG, les associés prennent deux résolutions différentes. Ils votent en premier lieu la dissolution de la société (première résolution). En pratique, la date de dissolution correspond à la date de cessation d’activité. Dans une seconde résolution, ils nomment un liquidateur amiable, qui sera en charge des opérations de liquidation. Les fonctions de liquidateur amiable peuvent être exercées par un dirigeant de la société, un simple associé ou bien une personne extérieure à l’entreprise. Ces résolutions sont adoptées à l’unanimité des associés.

Ces deux résolutions sont inscrites sur le procès-verbal d’assemblée générale, dont une copie doit être fournie au greffe lors du dépôt du dossier. Il faudra également joindre un formulaire M2 ainsi que l’attestation de publication dans un journal d’annonces légales. Les frais de greffe pour une dissolution sont de 195,38 €.

Les opérations de liquidation et la radiation de la société

La liquidation de la société est la seconde et dernière étape à effectuer afin de fermer votre société. La période de liquidation correspond au règlement des dettes restantes et à l’apurement du passif. Ces tâches sont réalisées par le liquidateur amiable, qui a été nommé à cet effet. Dans les 6 mois suivant sa nomination, si la liquidation n’est pas terminée, il prend l’initiative de convoquer l’assemblée générale des associés et fait un compte-rendu de la situation. Il devra estimer la durée du reste des opérations.

Dans tous les cas, une fois le bilan de clôture réalisé, une AGE doit de nouveau être convoquée. Les associés donnent quitus au liquidateur amiable (cela signifie qu’ils approuvent les opérations accomplies) et approuvent les comptes de liquidation. Si un résultat positif apparaît sur les comptes, on parle de boni de liquidation. Il sera alors partagé entre les associés proportionnellement à la participation de chacun au capital de la société. Ce boni est enregistré auprès des impôts à un taux de 2,5 % de sa valeur.

Auprès du greffe, la clôture de la liquidation fait l’objet d’une formalité, afin de procéder à la radiation du RCS. Ce dossier contient le bilan de liquidation ainsi que le PV de la décision des associés et un formulaire M4 rempli et signé. Il faudra par ailleurs régler les frais de greffe, qui s’élèvent à 14,35 €.