QUELLE EST LA DIFFÉRENCE ENTRE UNE SÉPARATION DE CORPS ET UN DIVORCE ?

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Vous êtes marié et souhaitez vous séparer de votre conjoint (ou c’est lui qui souhaite partir), mais vous ne voulez pas divorcer. Vous pouvez recourir à la procédure de séparation de corps.

Le divorce est-il une séparation officielle ?

La séparation de corps vous permet de vous séparer officiellement de votre époux sans divorcer. Néanmoins, comme le divorce, elle est prononcée par le juge, nécessite l’intervention de l’avocat et peut être demandée par les deux conjoints ou uniquement par l’un d’entre eux.

Séparation de corps : effets et conséquences

Une fois prononcée, la séparation de corps met fin au devoir de cohabitation entre époux. Elle vous autorise donc à vivre séparément, ce qui implique une nouvelle organisation pour votre famille (résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, sort du logement familial, etc.). A défaut d’entente, c’est le juge qui tranche. En revanche, et contrairement au divorce, le devoir de fidélité et l’obligation de secours (qui implique le versement d’une pension alimentaire si votre conjoint n’a pas les moyens financiers de faire face à ses besoins) subsistent. Par ailleurs, en cas de décès, les droits successoraux du couple sont maintenus. Enfin, cette procédure entraîne l’application du régime de la séparation des biens pour que chaque époux puisse gérer seul son patrimoine.

Recours au divorce ou séparation de corps

Si cette situation vous convient, vous pouvez la faire perdurer toute votre vie. Mais vous avez également la possibilité d’y mettre fin en reprenant volontairement la vie commune (grâce à une démarche officielle) ou en demandant au juge de convertir la séparation de corps en divorce.

 

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