Peut-on se rétracter après avoir signé un bail ?

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Vincent LETAMENDIA

Co-fondateur LE DROIT POUR MOI

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Propriétaire ou locataire, vous venez de signer un contrat de location mais vous regrettez votre geste. Malheureusement pour vous, la loi ne vous permet pas de vous rétracter.

Un engagement irrévocable

En matière de baux d’habitation, la loi ne prévoit aucun délai de réflexion, ni de rétractation. Aussi, que vous soyez locataire ou propriétaire, dès lors que vous avez signé le contrat de bail, vous êtes définitivement engagé. A moins de trouver un accord amiable avec l’autre partie, vous ne pouvez donc pas vous dédire.

Donner congé

Si vous êtes locataire et que vous souhaitez mettre fin à la location, vous n’avez donc pas d’autre choix que de donner votre congé. Celui-ci doit être délivré conformément aux conditions de forme et de fond prévues par la loi. Sauf exceptions (si le bien est situé en zone tendue ou en cas de mutation professionnelle par exemple), vous êtes tenu de respecter un préavis de 3 mois pendant lesquels vous devez régler votre loyer.

Côté bailleur

Si vous êtes propriétaire vous ne pouvez, quant à vous, donner son congé à votre locataire qu’à l’échéance du contrat et uniquement pour l’un des motifs suivants : si vous souhaitez reprendre le logement pour y vivre ou pour y loger un proche ; si vous souhaitez procéder à la vente de votre bien ; ou s’il existe un motif légitime et sérieux de non renouvellement du bail. Dans tous les cas, vous êtes soumis à un préavis de 6 mois.

Vous avez des questions ? vous souhaitez trouver une solution à votre cas personnel ? n’hésitez pas à poser vos questions à un avocat.

 

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