PENSION ALIMENTAIRE : VOTRE CONJOINT ARRÊTE SON VERSEMENT

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Vous rompez votre contrat de mariage et l’accord est clair : votre ex-conjoint vous doit mensuellement une somme d’argent, dite pension alimentaire. Vous la recevez régulièrement. Puis plus rien. Il ne répond pas, ne donne pas de signe de vie, refuse de vous parler. Vous pensez ne rien pouvoir faire.

Rapprochez vous de la CAF

Vous pouvez demander à la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de bénéficier de l’Allocation de soutien familial (ASF). Cette allocation remplace la pension alimentaire prévue dans le jugement de divorce. Vous pouvez en bénéficier si vous ne pouvez rien faire contre votre ex-conjoint.

L’organisme se charge de vous verser directement le montant de la pension alimentaire que vous ne touchez plus. Le versement de l’ADF par la CAF est une avance de fonds : la Caisse d’Allocations mène des procédures de recouvrement pour se faire rembourser par votre ex-conjoint.

Nul besoin de faire appel à un professionnel du droit : vous êtes totalement indépendant dans vos démarches, que vous pouvez effectuer sur le site Internet de l’organisme.

Gare aux conditions à remplir cependant !

La CAF dont vous dépendez peut vous informer des éléments nécessaires à votre dossier pour bénéficier de l’allocation.

Dans le cas où, après votre divorce, vous vous liez avec une autre personne (par un mariage, un PACS ou en simple concubinage), vous pourrez bénéficier de cette somme uniquement si vous avez à votre charge un enfant qui n’est pas le vôtre.

Même si vous ne pouvez pas bénéficier de l’ASF, n’oubliez pas la CAF ! Elle peut, à votre place et à votre bénéfice, faire les démarches pour récupérer les sommes impayées par votre ex-conjoint. Allez sur le site internet de l’organisme pour donner mandat à la CAF de recouvrir les sommes dont il est question.

Bon à savoir

À titre d’information, si vous vous occupez seul(e) de votre enfant, le montant de l’ASF est de 104,75 euros pour un enfant. Il est donc de 209,5€ si vous vous occupez seule de vos 2 enfants, 314,25€ pour 3 enfants, ainsi de suite. Cette somme s’élève à 139,58 euros par enfant si vous vous occupez d’un enfant qui n’a pas l’aide de ses deux parents.

Il est utile de connaitre ces montants : vous pouvez bénéficier de l’ASF si son montant est supérieur à la pension alimentaire dont vous avez droit. Vous pouvez en bénéficier tant que l’enfant à votre charge a moins de 20 ans.

Vous avez subi l’arrêt du versement de votre pension alimentaire et vous avez reçu l’assistance des organismes publics ?

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