PENSION ALIMENTAIRE FAIBLE OU IMPAYÉE : FAITES-VOUS AIDER PAR LA CAF

Image Description

Depuis le 1er avril 2016, la Caisse des Allocations familiales (Caf) a généralisé la garantie contre les impayés de pension alimentaire (Gipa). Grâce à ce nouveau dispositif, vous bénéficiez d’un certain nombre de droits. N’hésitez pas à les faire valoir.

Pension alimentaire minimale garantie

Si vous percevez de votre ex-époux (ex-partenaire ou ex-concubin) une pension alimentaire pour contribuer à l’entretien et l’éducation de vos enfants communs, mais que le montant de cette pension (fixée par un juge ou à la suite d’une médiation familiale) est inférieur à 104,75 € par mois et par enfant à charge, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre Caf. Depuis l’entrée en vigueur de la Gipa, vous avez en effet droit à un complément financier qui couvrira le différentiel entre le montant de la pension que vous percevez et celui de l’ASF (Allocation de soutien familial). Seules exigences requises : remplir les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales et ne pas vivre en couple.

Aide au recouvrement pour pension alimentaire

Par ailleurs, si votre ex-époux (ex-partenaire ou ex-concubin) ne paye pas en totalité ou régulièrement la pension alimentaire qu’il vous doit, la Caf se charge de recouvrer, pour vous, dès lors que vous n’y parvenez pas, les sommes manquantes. La procédure de paiement direct qu’elle met en place (saisie sur salaire par exemple) vous permet ainsi de récupérer jusqu’à vingt quatre mois de pensions alimentaires impayées (contre six mois avant l’entrée en vigueur de la Gipa). Parallèlement, vous pouvez, durant ce laps de temps, bénéficier de l’ASF et ce, dès le premier mois qui suit l’impayé (auparavant il fallait patienter 2 mois au minimum).

Création d’une agence spécialisée

Afin de mieux accompagner les familles après les séparations, le Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2017 prévoit de renforcer l’ensemble de ces mesures. Une agence spécialisée dans le recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) devrait donc prochainement voir le jour. Ce nouvel organisme sera chargé d’assurer le recouvrement de toutes les pensions alimentaires impayées. Parallèlement, il informera les parents concernés de leurs droits et obligations en la matière et les guidera dans les démarches à réaliser.

 

Vous souhaitez connaître vos droits ? Vous vous interrogez sur le déroulé de la procédure ? Vous avez besoin de poser une question à un expert ou de consulter un avocat ? Cliquez ici