MON LOCATAIRE A-T-IL LE DROIT DE SOUS-LOUER SON LOGEMENT ?

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Vous louez votre logement à un locataire qui le sous-loue. En principe, il doit avoir votre autorisation. A défaut, vous pouvez résilier son bail.

L’accord du propriétaire

Le locataire de votre logement ne peut, sans votre accord, le sous-louer. Il doit avoir votre autorisation écrite (article 8 de la loi du 6 juillet 1989), non seulement sur le principe même de la sous-location, mais aussi sur le prix du loyer qu’il s’apprête à demander. Depuis le 27 mars 2014, cette double exigence concerne aussi bien les locations vides que les locations meublées.

Des règles à respecter

Par ailleurs, votre locataire ne peut fixer un loyer supérieur à celui qu’il paye lui-même. Il est également tenu de joindre au contrat de sous-location, l’autorisation écrite que vous lui avez remise ainsi que la copie de son propre bail.

Sanctions

Si votre locataire sous-loue votre logement sans votre autorisation (ou contre votre avis), vous êtes en droit de résilier le bail pour sous-location irrégulière. La résiliation du bail principal entraîne nécessairement la résiliation du contrat de sous-location. Le sous-locataire devient donc de facto un occupant sans droit, ni titre. S’il reste dans les lieux, il est redevable d’une indemnité d’occupation dont le montant, à défaut d’accord, est évalué par le juge et payé par le locataire.

 

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