MON ÉPOUX SOUHAITE ENTAMER UNE PROCÉDURE DE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL. DE QUOI S’AGIT-IL ?

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Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est une procédure qui permet à l’un des époux d’obtenir le divorce même s’il n’a aucune faute particulière à reprocher à son conjoint. Si les conditions sont remplies, le deuxième époux ne peut s’y opposer.

Divorce : une séparation irréversible

Le divorce est automatiquement prononcé par le juge dès lors que les époux vivent séparés et que cette séparation dure depuis au moins deux ans au moment de l’assignation en divorce. Seule solution pour l’époux qui n’est pas à l’origine de cette procédure et qui souhaite se défendre : riposter en demandant le divorce pour faute. Dans cette hypothèse, le juge doit, en premier lieu, se prononcer sur l’existence ou non de la faute.

Le déroulement de la procédure de divorce

Par l’intermédiaire de son avocat, l’époux qui demande le divorce dépose une « requête initiale en divorce » au greffe du tribunal de grande instance. S’ensuit alors un rendez-vous chez le juge. A l’issue de cette audience, s’il constate qu’il n’y a aucun espoir de réconciliation, le magistrat rend une « ordonnance de non conciliation » assortie des mesures provisoires (lieu de résidence des conjoints jusqu’au prononcé du divorce, pension alimentaire, mesures à l’égard des enfants, etc.). Puis la seconde phase de la procédure est engagée. L’époux qui demande le divorce adresse une assignation à son conjoint afin que le juge puisse prononcer le divorce.

Les conséquences du divorce

Elles sont identiques à celles des autres divorces. A noter toutefois que l’époux qui subit la procédure et qui n’a formé aucune demande en divorce en réplique peut obtenir des dommages et intérêts.

 

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