MON EMPLOYEUR PEUT-IL M’OBLIGER À SIGNER UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE ?

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Votre employeur insiste pour que vous acceptiez de signer une rupture conventionnelle ? Pire, il fait pression sur vous ou vous menace ? Ne vous laissez pas faire, la loi est de votre côté.

Un accord obligatoire

Votre employeur ne peut, en aucun cas, vous imposer une rupture conventionnelle (tout comme vous ne pouvez l’obliger à signer). Ce mode de rupture doit être envisagé d’un comme accord : il ne s’agit ni d’une démission, ni d’un licenciement, mais d’un départ négocié entre les parties qui doit faire l’objet d’une convention écrite. Vous êtes donc libre de refuser.

Pressions et menaces

Si à l’occasion de votre refus, vous subissez des pressions ou des menaces, confirmez à votre employeur votre position par courrier recommandé avec avis de réception. Profitez-en pour décrire ce que vous endurez. Le cas échéant, vous pourrez produire cette lettre en justice afin d’obtenir la nullité de la rupture conventionnelle si au final, sous la contrainte, vous vous êtes résigné à signer.

Le droit de changer d’avis

Sachez, par ailleurs, qu’après avoir signé, vous pouvez toujours revenir sur votre décision. Légalement, vous disposez (au même titre que votre employeur) de quinze jours (dimanches et jours fériés compris) pour exercer un droit de rétractation.

 

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