MON EMPLOYEUR N’A PAS RESPECTÉ LA PROCÉDURE DE LICENCIEMENT. QUELS SONT MES DROITS ?

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Vincent LETAMENDIA

Co-fondateur LE DROIT POUR MOI

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Droit du travail : Vous avez été licencié pour motif personnel mais aux prix d’une procédure irrégulière. Cette irrégularité ne suffit pas, à elle seule, à annuler votre licenciement. Elle vous donne néanmoins droit à une indemnité.

L’entretien préalable dans le respect du droit du travail

L’employeur qui projette de licencier un salarié est tenu de le convoquer, par courrier, à un entretien préalable. Ce courrier doit obligatoirement indiquer l’objet de l’entretien, sa date (il doit s’écouler au moins cinq jours entre la réception du courrier et la date de l’entretien), son heure et préciser au salarié qu’il peut se faire assister par la personne de son choix appartenant à l’entreprise (ou, en l’absence de représentant du personnel, par un représentant extérieur). Puis, au cours de l’entretien, l’employeur expose les motifs du licenciement et recueille les explications du salarié.

La lettre de licenciement

Si à l’issue de l’entretien l’employeur n’a pas changé d’avis, il notifie au salarié son licenciement par lettre recommandée avec avis de réception. Un délai de deux jours ouvrables doit être respecté entre l’entretien préalable et l’envoi du courrier. Les motifs du licenciement y sont obligatoirement mentionnés. Ils doivent être réels et sérieux (à défaut, le salarié peut contester son licenciement en justice).

Le licenciement irrégulier, que dit la loi du travail ?

L’employeur qui ne respecte pas à la lettre cette procédure encourt des sanctions pour licenciement irrégulier. Le salarié a alors droit à une indemnité dont le montant, fixé par le juge, varie en fonction de son ancienneté et de la taille de l’entreprise.

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