MON CONTRAT DE TRAVAIL CONTIENT UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE TRÈS CONTRAIGNANTE. EST-CE LÉGAL ?

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Vincent LETAMENDIA

Co-fondateur LE DROIT POUR MOI

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Pour être valable, une clause de non-concurrence doit remplir un certain nombre de conditions. A défaut, elle est considérée comme illicite.

Condition de validité

Une clause de non-concurrence est licite uniquement si :

– elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise ;

– elle tient compte de la spécificité de l’emploi du salarié ;

– elle est limitée dans le temps et l’espace (l’interdiction de travailler ne doit pas être permanente et doit s’appliquer dans un secteur géographique déterminé) ;

– elle comporte une contrepartie financière qui ne peut être ni dérisoire, ni minorée en raison des modalités de rupture du contrat de travail ;

– elle s’applique à un contrat de travail à temps plein.

Clause illicite

Si l’une de ces conditions de validité fait défaut, la clause de non-concurrence est illicite. Vous n’avez pas à la respecter. Méfiance tout de même.

– Si, par exemple, votre clause ne prévoit aucune contrepartie financière : aucun souci. Inutile, dans ce cas, de saisir la justice. Une simple lettre de dénonciation à votre employeur suffira (à moins que vous ne souhaitiez obtenir des dommages et intérêts).

– Si, en revanche, vous estimez par exemple que le secteur géographique n’est pas clairement délimité, vous devez impérativement porter le litige devant les tribunaux et attendre le jugement pour en tirer les conséquences pratiques.

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