MA NOUNOU EST VISIBLEMENT ENCEINTE MAIS REFUSE DE ME LE DIRE. UNE FIN DE CONTRAT EST ELLE ENVISAGEABLE ?

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La salariée que vous employez à votre domicile pour garder vos enfants semble enceinte mais ne vous fait pas part de son état. C’est son droit. Sachez toutefois qu’en gardant le silence, elle se prive des avantages dont elle pourrait bénéficier.

Pas d’obligation

Aucun texte de loi n’oblige une salariée enceinte à déclarer sa grossesse à une date précise auprès de son employeur. Légalement, elle est simplement tenue de justifier son absence pour congé maternité en présentant un certificat médical le moment venu. Ce n’est donc que si elle le souhaite et quand elle le décide qu’elle peut vous informer de sa grossesse.

Fin de contrat pour votre nounou, attention à la discrimination

De son côté, l’employeur n’a pas le droit de tenter de soutirer des informations à la salariée, ni même de prendre des mesures à son encontre justifiées par l’état dans laquelle elle se trouve. Si vous agissez de la sorte, vous encourez le risque d’être condamné pour discrimination… Sauf à prouver que la mesure que vous avez prise pour mettre fin au contrat de travail (sanction disciplinaire, licenciement, etc.) est entièrement étrangère à la grossesse de la personne.

Protection

Mais en pratique, la salariée enceinte a tout intérêt à informer son employeur le plus tôt possible car, une fois cette formalité effectuée, elle bénéficie de tous les avantages légaux et conventionnels accordés aux femmes enceintes (autorisations d’absence pour se rendre aux examens médicaux de surveillance obligatoire, protection contre le licenciement, etc.).

 

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