LOCATAIRE OU PROPRIÉTAIRE : QUI DOIT PAYER L’ÉTAT DES LIEUX ?

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Vincent LETAMENDIA

Co-fondateur LE DROIT POUR MOI

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Document incontournable dans tout contrat de location, l’état des lieux ne peut être facturé au locataire que sous certaines conditions.

Etat des lieux amiable

Lorsqu’il est établi de manière contradictoire, directement entre le propriétaire et le locataire, l’état des lieux est gratuit. Il n’entraine donc aucun frais, que ce soit à l’entrée comme à la sortie.

Recours à un agent immobilier

Il arrive parfois que l’une des parties (généralement le bailleur) se fasse représenter par un professionnel (agent immobilier, notaire, etc.). Dans ce cas, et pour l’état des lieux d’entrée uniquement, les frais sont partagés. Mais la part du locataire est plafonnée à 3 € par mètre carré de la surface habitable du logement et ne peut en aucun cas dépasser celle du bailleur. L’état de lieux de sortie reste, quant à lui, entièrement à la charge du propriétaire.

Intervention d’un huissier de justice

Enfin, dans un contexte conflictuel, si propriétaire et locataire ne parviennent pas à s’entendre, il peut être nécessaire de recourir aux services d’un huissier de justice. Les frais engagés à cette occasion (rémunération du professionnel, frais de convocation, etc.) seront alors obligatoirement partagés pour moitié entre les parties.

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