LOCATAIRE OU PROPRIÉTAIRE : QUI DOIT PAYER L’ÉTAT DES LIEUX ?

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Document incontournable dans tout contrat de location, l’état des lieux ne peut être facturé au locataire que sous certaines conditions.

État des lieux amiable

Lorsque l’état des lieux est établi de manière amiable, c’est-à-dire directement entre le propriétaire et le locataire, celui-ci est gratuit. L’état des lieux n’entraîne donc aucun frais, que ce soit à l’entrée ou à la sortie du logement. Attention toutefois, pour le propriétaire du logement, à bien respecter les obligations qui sont les siennes en la matière. À ce titre, un décret du 30 mars 2016 a été publié et précise quelles sont les règles applicables à l’état des lieux.

Recours à un agent immobilier

Il arrive parfois que le propriétaire fasse appel à un agent immobilier pour trouver un locataire. L’agent immobilier peut alors être chargé de rédiger l’état des lieux. Dans ce cas, et pour l’état des lieux d’entrée uniquement, les honoraires susceptibles d’être facturés au locataire ne peuvent dépasser le montant payé par le propriétaire, dans la limite de 3 € TTC par m² de surface habitable.

Par exemple, pour un logement de 25 m², si l’état des lieux d’entrée est facturé 170 € au total, les frais à la charge du locataire ne peuvent dépasser 75 €. Le propriétaire doit alors prendre en charge le reste de la somme à payer. Si l’état des lieux est facturé au total 100 €, les frais à la charge du locataire sont de 50 € maximum puisqu’il ne doit pas payer plus que le propriétaire.

Dans ce cas de figure, l’état des lieux de sortie ne peut être facturé au locataire.

Intervention d’un huissier de justice

Que ce soit en cas de conflit ou parce que le propriétaire souhaite y recourir, l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie peuvent être rédigés par un huissier de justice. Les frais engagés seront alors partagés par le locataire et le propriétaire du logement.

Néanmoins, si aucun motif ne justifie le recours à un huissier de justice, le locataire est en droit, pour l’état des lieux de sortie, de demander à être déchargé du paiement de ses frais. Surtout qu’en la matière, les tarifs des huissiers restent libres et peuvent s’avérer coûteux.

En effet, en cas de conflit, les frais d’intervention d’un huissier de justice dans le cadre d’un état des lieux sont bien plus élevés que ceux d’un agent immobilier. Depuis le 1er mai 2016, les tarifs sont encadrés en fonction de la surface habitable du logement. Toutefois, viennent s’ajouter à ces frais, une taxe forfaitaire ainsi que les coûts engendrés par le déplacement de l’huissier.

 

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