LA RUPTURE CONVENTIONNELLE : QUEL DÉLAI DE RÉTRACTATION ?

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Vincent LETAMENDIA

Co-fondateur LE DROIT POUR MOI

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En tant qu’employé, la rupture conventionnelle vous permet de mettre fin à votre contrat de travail dans les meilleures conditions. C’est à votre employeur et vous-même de décider des conditions de départ d’un commun accord. Cette rupture conventionnelle n’est valable que pour les contrats à durée indéterminée (CDI). Une fois la rupture conventionnelle signée, elle est envoyée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

À quelle indemnité a-t-on droit en cas de rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle vous permet, en tant qu’employé, de toucher une indemnité spécifique de rupture conventionnelle que vous aurez négociée avec votre employeur. Cette indemnité vous sera versée une fois les délais de rétractation et d’homologation écoulés, délais qui ont lieu entre l’envoi de la rupture conventionnelle à la DIRECCTE, et l’acceptation de la rupture conventionnelle par la DIRECCTE.

Que faire si vous changez d’avis concernant la rupture de votre contrat ?

Ce n’est pas parce que vous avez déjà signé votre rupture conventionnelle que vous ne pouvez plus faire marche arrière. En effet, la loi permet à votre employeur et à vous-même, en tant qu’employé, de revenir sur votre décision dans un délai de rétractation de 15 jours. Ce délai de rétractation débute le lendemain de la signature de la rupture conventionnelle.

Ce délai de rétractation qui court après la signature de la rupture conventionnelle peut être prolongé. En effet, si le dernier et 15ème  jour du délai de rétractation tombe un week-end (samedi ou dimanche), ou bien pendant un jour férié ou chômé, alors le délai de rétractation est prolongé au jour ouvrable qui suit.

Comment se rétracter ?

Si vous souhaitez vous rétracter, vous devez informer votre employeur de votre intention en lui envoyant une lettre recommandée avec avis de réception, ou en lui remettant la lettre en main propre en échange d’une décharge. En effet, il faut s’assurer que votre employeur a bien reçu votre demande de rétractation dans le délai de 15 jours après la signature de votre rupture conventionnelle.

Attention, votre lettre de rétractation doit être envoyée à votre employeur, avec lequel vous avez signé votre rupture conventionnelle, et non pas à la DIRECCTE. Si votre lettre de rétractation n’est pas envoyée à votre employeur, votre rétractation sera considérée comme invalide, tandis que votre rupture conventionnelle sera toujours valable.

Que faire si votre employeur refuse votre rétractation ?

Si vous avez respecté le délai de rétractation de 15 jours après la signature de votre rupture conventionnelle, votre employeur est dans l’obligation d’accepter votre demande de rétractation. En cas de conflit avec votre employeur sur cette question, vous pouvez saisir le Conseil de prud’hommes, compétent pour trancher les litiges entre salariés et employeurs.

 

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