LA PROCÉDURE DE TRANSFERT DE SIÈGE SOCIAL : EN QUOI ÇA CONSISTE ?

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Le domicile juridique d’une société correspond à l’adresse de son siège social. Ainsi, ce dernier doit obligatoirement figurer sur les statuts de la société. En cas de litige, il a une importance toute particulière. En effet, l’adresse de la société permet de déterminer la loi applicable en cas de conflit. Le siège social peut correspondre à une variété de lieux différents. Il peut par exemple s’agir d’une adresse de domiciliation. Il peut aussi s’agir du domicile du dirigeant de la société. Mais, au cours de la vie sociale, divers événements peuvent obliger les associés à changer de siège social. Ce dernier figurant dans les statuts, il faudra effectuer une modification statutaire pour en changer. Comme pour tout changement important concernant une entreprise, des formalités doivent être accomplies pour réaliser le transfert de siège social.

Transfert de siège social : qui décide ?

S’agissant d’un événement important, la décision doit être approuvée par les associés de la société. Il faut alors se reporter aux statuts pour connaître les modalités de prise de décision. Celles-ci varient selon la forme sociale de la société. Pour une SAS, ce sont les statuts qui décident entièrement de la majorité à appliquer, la loi ne précisant rien à ce sujet pour cette forme sociale. Pour les autres formes sociales, la loi prévoit des conditions, qui peuvent être néanmoins modifiées par la volonté des associés. Ainsi, dans une SCI, la loi prévoit que lorsque les statuts sont lacunaires sur ce sujet, la décision des associés doit être prise à l’unanimité. Dans une SARL, cette décision doit être prise par l’assemblé générale extraordinaire des associés. En revanche, si ce transfert entraîne un changement de nationalité, il faudra que la décision soit prise à l’unanimité, les conséquences étant plus graves.

Transfert dans le même ressort ou hors ressort, quelle différence ?

La décision prise par la collectivité des associés doit être publiée dans un journal d’annonces légales. Selon le lieu du nouveau siège social, il faudra effectuer une formalité de plus, c’est à dire publier une annonce légale supplémentaire :

–  Si le nouveau siège se situe dans le ressort du même département que l’ancien siège social, la publication d’une seule annonce légale suffit.

–  Si le nouveau siège social se situe dans le ressort d’un autre département que celui de l’ancien siège (transfert hors ressort), il faudra publier deux annonces. La première est publiée dans le ressort de l’ancien siège et la deuxième fait l’objet d’une publication dans le ressort du nouveau siège.

Transfert de siège social : attention aux démarches

Le transfert de siège social doit être validé auprès du greffe compétent. Pour cela, il faut y déposer un certain nombre de pièces :

– Un formulaire M2 dûment complété et signé ;

– Une attestation de parution d’une annonce légale ou deux annonces légales selon qu’il s’agisse d’un transfert “dans le même ressort” ou “hors ressort” ;

– Une copie des statuts mis à jour, daté et certifié conforme par le représentant légal ;

– Un justificatif prouvant l’occupation des nouveaux locaux ;

– Un pouvoir si ce n’est pas le représentant légal de la société qui effectue les démarches lui-même ;

– Le règlement des frais de greffe ;

– Un exemplaire de la liste des sièges sociaux antérieurs certifié conforme.

 

Article rédigé en partenariat avec Legalvision