JE SUIS VICTIME DE VIOLENCES CONJUGALES : QUELS SONT MES DROITS ?

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Vous subissez des violences conjugales au sein de votre couple ou de la part de votre ancien partenaire. Que vous soyez mariée, pacsée ou que vous viviez en concubinage, la loi vous protège et punit l’auteur de ces agissements.

Engager des poursuites pénales

Si vous êtes victime de violences physiques, verbales, psychologiques, sexuelles ou économiques, vous pouvez déposer plainte auprès du commissariat (ou de la gendarmerie) afin d’obtenir la condamnation en justice de votre conjoint ou partenaire. N’omettez pas de conserver toutes les preuves qui justifieront votre démarche : certificat médical, témoignages de proches, photos, mains courantes, etc.

Obtenir des mesures de protection

Vous avez également la possibilité de saisir le Juge aux Affaires Familiales (avant toute condamnation pénale) afin qu’il délivre, en urgence, une « ordonnance de protection ». Cette décision de justice vous permettra, par exemple, d’obtenir l’éviction du domicile conjugal de votre conjoint ou partenaire violent.

Demander le divorce pour faute

Les violences conjugales justifient la demande d’un divorce pour faute qui, s’il est prononcé aux torts exclusifs de votre conjoint, vous ouvrira droit à des dommages et intérêts. Si vous avez des enfants, vous pourrez également obtenir l’exercice exclusif de l’autorité parentale.

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