IMPAYÉS : LE DÉPÔT DE GARANTIE PEUT-IL SERVIR À PAYER LE DERNIER LOYER ?

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Vous êtes propriétaire et votre locataire refuse de vous régler le dernier mois de loyer sous prétexte que le dépôt de garantie correspond à cette somme. Cette pratique est illégale.

Dernier loyer : obligation de payer

Selon la loi, le locataire est tenu de régler le loyer et les charges, aux termes convenus, jusqu’à la fin du bail. Il ne peut en aucun cas se soustraire à cette obligation, même s’il vous a versé un dépôt de garantie en début de location. Le dépôt de garantie constitue une garantie pour le propriétaire de pouvoir payer les dégradations causées par le locataire ou de récupérer les arriérés de charges et de loyers. Il ne saurait être une avance sur loyer.

Loyers impayés la menace de la perte des aides

Si malgré vos explications, votre locataire persiste à vouloir déduire du dernier loyer le montant du dépôt de garantie, informez-le que vous ne pourrez pas lui remettre de quittance (nécessaire dans le cadre d’une demande d’aide au logement) en espérant qu’il change d’avis.

Recours à la justice pour le dernier loyer

En dernier recours, adressez-lui un courrier recommandé avec avis de réception afin le mettant en demeure de régler son dû et prévenez-le que s’il ne s’exécute pas dans le délai imparti vous ferez valoir vos droits devant les tribunaux. Vous obtiendrez facilement sa condamnation au paiement du loyer impayé. N’hésitez pas également à solliciter des dommages et intérêts.

 

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