EXPULSION LOCATAIRE ? A QUELLES CONDITIONS UN BAILLEUR PEUT-IL DONNER CONGÉ À SON LOCATAIRE ?

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Vous êtes propriétaire et souhaitez donner congé au locataire qui occupe votre logement à titre de résidence principale. Pour ce faire, vous devez attendre l’échéance du bail et respecter un certain formalisme.

Trois motifs pour une procédure d’expulsion

Vous ne pouvez donner congé à votre locataire que pour l’un des motifs suivants : si vous souhaitez reprendre votre logement pour y vivre ou pour y loger un proche ; si vous souhaitez procéder à la vente de votre bien ; ou s’il existe un motif légitime et sérieux de non renouvellement du bail.

Préavis

Par ailleurs, votre congé (qui doit être motivé) ne peut intervenir qu’à l’expiration du bail et moyennant un préavis de 6 mois, jour pour jour, avant son terme. Il vous appartient de le notifier à votre locataire soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par acte d’huissier, soit par une remise en main propre contre émargement ou récépissé.

Cas particuliers

Si votre locataire (ou la personne avec qui il vit) est âgé de plus de 65 ans et que ses ressources sont inférieures au plafond retenu pour les prêts locatifs à usage social, vous êtes également tenu (sauf exception) de lui proposer un logement de remplacement similaire. Par ailleurs, si votre congé concerne un logement que vous avez acheté occupé, la loi vous impose, selon le motif du congé que vous souhaitez invoquer, certains délais supplémentaires.

 

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