ÉTAT DES LIEUX : CE QU’IL FAUT SAVOIR

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Vincent LETAMENDIA

Co-fondateur LE DROIT POUR MOI

En tant que propriétaire, vous n’avez pas le droit de tout faire. Notamment concernant l’état des lieux d’entrée et de sortie. Les règles sont strictes et vous devez impérativement les respecter.

A l’entrée et à la sortie du logement

Il est important de faire un état des lieux dès la remise des clés, lors de la signature du contrat de location. A la fin du bail, le locataire et le propriétaire doivent procéder à un état des lieux de sortie. Pour éviter le moindre désaccord, il est important d’établir autant d’exemplaires que de parties au contrat (ex : en cas de colocation par exemple).

Le propriétaire peut décider de procéder à l’amiable (avec le locataire ou avec un agent immobilier par exemple), ou en passant par un professionnel du droit, appelé huissier de justice. Ce document permet au propriétaire de constater très rapidement quelles ont été les dégradations du locataire au cours de son contrat de bail et éventuellement, de les lui retenir sur son dépôt de garantie.

De plus en plus, les personnes chargés de faire l’état des lieux sont équipés de tablettes et prennent directement des photos avec afin d’ajouter des éléments de preuve au dossier en cas de problème. C’est donc sous forme électronique que le locataire et le propriétaire possèdent cet état des lieux au moment de la signature du contrat de location. Bien évidemment, si vous ne souhaitez pas procéder ainsi, vous avez toujours la possibilité de le faire sur papier. Peu importe la forme choisie, il vaut mieux quoiqu’il arrive prendre des photographie de l’appartement ou de la maison afin d’éviter les conflits.

Cet acte ne peut être facturé au locataire que sous certaines conditions. N’insérez aucune clause mettant l’état des lieux à la charge du locataire car celle-ci sera qualifiée par les juges comme étant « abusive ». Renseignez-vous pour savoir dans quelles mesures cet état des lieux peut lui être facturé de moitié.

En cas de modification demandée par votre locataire

Si votre locataire émet la volonté dans les jours suivants la signature du contrat de location de modifier cet état des lieux, il en a le droit. Des délais sont à respecter : 10 jours pour les éléments concernant le logement et le 1er mois de la période de chauffe pour ce qui concerne les éléments nécessaires à chauffer la maison comme les différents radiateurs électriques d’un appartement par exemple.

Impossible pour vous de refuser sinon vous vous exposer à des représailles, notamment provenant de la commissions département de conciliation.

 

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