EST IL POSSIBLE DE SIGNER UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE PENDANT UNE PROCÉDURE DE LICENCIEMENT ?

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Votre employeur vous a notifié votre licenciement mais vous préféreriez signer une rupture conventionnelle. N’hésitez pas à lui en parler, le droit est de votre côté.

Une possibilité validée

Une rupture conventionnelle (et non pas licenciement conventionnel) peut tout à fait être signée après l’enclenchement d’une procédure de licenciement. Le Cour de cassation considère en effet que « lorsque le contrat de travail a été rompu de manière unilatérale par l’employeur (licenciement) ou par le salarié (démission), la signature postérieure d’une rupture conventionnelle vaut renonciation commune à la rupture précédemment intervenue ».

Rupture conventionnelle : un accord nécessaire

Il vous faudra néanmoins convaincre votre employeur et consigner votre accord dans une convention écrite, laquelle devra également préciser la date de la rupture du contrat de travail, ses conditions (suppression d’une clause de non concurrence par exemple) ainsi que le montant de votre indemnisation (qui ne peut être inférieur à l’indemnité légale de licenciement ou à l’indemnité conventionnelle de licenciement si elle vous est plus favorable).

Demande de rupture conventionnelle, le cas de rétractation

Méfiance tout de même. Si, par la suite, vous entendez faire valoir votre droit à rétractation (droit qui vous est ouvert dans les 15 jours de la signature d’une rupture conventionnelle), votre employeur pourra de nouveau reprendre la procédure de licenciement précédemment engagée contre vous.

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