DIVORCE : JE NE TRAVAILLE PAS. POURRAI-JE ENCORE BÉNÉFICIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE MON MARI APRÈS MON DIVORCE ?

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Vous envisagez de divorcer et vous souhaitez connaître les répercussions que cette procédure aura sur votre protection sociale. Depuis le 1er janvier 2016, un nouveau régime est venu modifier vos droits dans un sens plus favorable.

Poursuite de l’Assurance maladie-maternité

Lorsque les deux conjoints sont personnellement affiliés à la Sécurité sociale, la séparation est sans incidence sur leur situation : après le divorce, ils conservent tous les deux les mêmes droits quant au remboursement de leurs frais médicaux.

En revanche, si vous bénéficiez de la Sécurité sociale par le biais de votre conjoint (en tant qu’ayant droit), vos prérogatives sont maintenues durant  les 12 mois qui suivent la transcription du divorce en marge de l’acte de mariage ; ou jusqu’aux 3 ans de votre plus jeune enfant ; ou pour une durée illimitée si vous avez au moins 3 enfants. Puis, à la fin de cette période, vous pouvez demander à bénéficier de la protection universelle maladie. Entré en vigueur au 1er janvier 2016, ce dispositif assure à toutes les personnes majeures sans activité professionnelle la prise en charge de leurs frais de santé à titre personnel, dès lors qu’elles résident en France de manière stable et régulière (le statut d’ayant droit étant amené à disparaître d’ici le 1er  janvier 2020).

En ce qui concerne les enfants

Après le divorce, chacun des conjoints peut demander à ce que les enfants lui soient rattachés. Vous percevez ainsi directement le remboursement des frais de santé que vous engagez pour eux. Si aucun des parents ne fait cette demande, les remboursements sont effectués sur le compte de celui qui présente en premier la demande de remboursement.

 

Vous souhaitez connaître vos droits ? Vous vous interrogez sur le déroulé de la procédure ? Vous avez besoin de poser une question à un expert ou de consulter un avocat ? Cliquez ici