DEPUIS PLUSIEURS MOIS, MON EX-FEMME REFUSE QUE NOS ENFANTS VIENNENT PASSER LE WEEK-END CHEZ MOI. QUE PUIS-JE FAIRE ?

Image Description

Votre ex-conjoint (ou ex-partenaire) ne respecte pas votre droit de visite et d’hébergement (ou le sien), tel qu’il a été défini par le juge. Vous pouvez vous défendre en portant plainte.

La violation des droits

Chaque parent est tenu de respecter scrupuleusement la décision du juge aux affaires familiales qui fixe les modalités du droit de visite et d’hébergement de son ex-conjoint (ou ex-partenaire). A défaut, s’il agit de façon volontaire et répétée, il se rend coupable du délit de non-représentation d’enfant.

L’engagement des poursuites

Dès lors, si le père ou la mère de vos enfants ne respecte pas votre droit de visite et d’hébergement (ou le sien), vous pouvez déposer plainte (auprès du commissariat ou de la gendarmerie, ou en écrivant au Procureur de la République). N’oubliez pas de présenter une copie du jugement et des preuves : témoignages, courriers, etc. Si elle n’est pas classée sans suite, cette plainte permettra de renvoyer votre ex-conjoint (ou ex-partenaire) devant le tribunal afin qu’il soit jugé et, le cas échéant, condamné.

Les sanctions encourues

Les peines maximales encourues par le parent fautif sont un emprisonnement d’un an et/ou une amende de 15 000 €. Elles sont portées à trois ans de prison et 45 000 € d’amende si l’enfant est retenu plus de cinq jours dans un lieu gardé secret.

 

Vous souhaitez connaître vos droits ? Vous vous interrogez sur le déroulé de la procédure ? Vous avez besoin de poser une question à un expert ou de consulter un avocat ? Cliquez ici