COMMENT DÉCLARER MES IMPÔTS L’ANNÉE DE MON DIVORCE ?

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L’année du divorce ou de la séparation officielle est l’année qui marque la fin de l’imposition commune du couple. Chacun des époux est donc tenu d’établir sa propre déclaration de revenus.

Deux déclarations séparées

L’année de votre divorce, vous devez, l’un et l’autre, déclarer séparément vos revenus. Cette obligation s’applique en réalité dès que vous êtes officiellement autorisés à résider séparément, c’est-à-dire, sauf exceptions, à compter :

– du jugement d’homologation du divorce, si vous divorcez par consentement mutuel ;

– de l’ordonnance de non-conciliation, si votre divorce relève d’une procédure dite contentieuse (autre que par consentement mutuel).

Des revenus distincts

Sur votre déclaration, il vous appartient de mentionner vos revenus personnels de l’année entière ainsi que l’éventuelle quote-part des revenus issus des biens communs de votre couple. En l’absence de justification de cette quote-part, les revenus communs sont répartis par moitié.

Rattachement des enfants

Les enfants mineurs sont en principe rattachés au foyer fiscal du parent chez qui ils ont leur résidence principale. En contrepartie, l’autre parent peut déduire de ses revenus la pension alimentaire qu’il verse. En cas de résidence alternée, la majoration du quotient familial peut être partagée entre les parents (mais ce n’est pas une obligation).

 

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