CALCUL DE LA PENSION ALIMENTAIRE : FAUT-IL PRENDRE EN COMPTE LES REVENUS DU CONCUBIN ?

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Vincent LETAMENDIA

Co-fondateur LE DROIT POUR MOI

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Après un divorce, lorsque les parents se sont mis d’accord pour une garde alternée des enfants, leurs frais d’éducation et de santé doivent être payés par les parents à parts égales. Calcul de la pension alimentaire : dans le cas où l’un des deux parents perçoit un salaire bien plus élevé que l’autre, le juge peut l’obliger à verser une pension alimentaire afin de réduire la différence de revenu.  Le versement de la pension alimentaire aux enfants traduit l’obligation d’entretien des parents vis-à-vis des leurs enfants c’est-à-dire les loger, les nourrir, les habiller, payer l’école et les éventuelles activités sportives, etc. De fait, cette pension alimentaire peut également exister entre époux auquel cas, il s’agit d’un prolongement du devoir de secours dû aux époux avant le mariage. On parle alors de prestation compensatoire.

Comment est effectué le calcul de la pension alimentaire ?

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les parents doivent déterminer et inscrire dans la convention de divorce, le montant et les modalités de paiement de la pension alimentaire. Ils sont assez libres sous réserve de respecter l’intérêt de l’enfant. Dans ce cas, la pension alimentaire devient obligatoire au jour où le divorce est prononcé c’est-à-dire le jour de l’homologation de la convention de divorce.

Lorsque le divorce est contentieux, ils peuvent également le faire mais la décision finale reviendra au juge aux affaires familiales. Il faut demander le versement de la pension dès le début de l’instance de divorce. Dans ce cas, la pension alimentaire est versée à compter du prononcé de l’ordonnance de non-conciliation par le juge aux affaires familiales à titre provisoire et à titre définitif par le jugement de divorce.

Pour aider les magistrats à fixer le montant des pensions alimentaires, le ministère de la justice publie une grille de référence. Cette dernière tient uniquement compte des revenus du débiteur (celui qui verse la pension), du nombre d’enfants à sa charge et de l’amplitude de son droit de visite.

Comment est calculé le barème de référence de la pension alimentaire ?

1er paramètre : Les revenus du débiteur

Pour calculer les revenus du débiteur, il faut ajouter tous les revenus du travail du débiteur (salaires, bénéfices, etc.) et soustraire un minimum vital correspondant au RSA.

2ème paramètre : Le nombre d’enfant à charge du débiteur

Tous les enfants sont pris en compte peu importe qu’ils soient nés ou non d’un même mariage.

3ème paramètre : L’étendu du droit de visite et d’hébergement du débiteur

Il existe 3 niveaux : réduit, classique (la moitié des vacances + un weekend sur deux) et alterné (1 semaine chez l’un et 1 semaine chez l’autre). En effet, la pension alimentaire n’est pas obligatoire et dépend des modalités de résidence de l’enfant. On comprend aisément qu’en cas de résidence alternée, la pension alimentaire ne soit pas systématique puisque chaque parent contribue à l’entretien des enfants au quotidien. La pension ne sera versée que si des disparités trop importantes de revenus existent entre les parents.

En application de cette grille, le parent débiteur qui se trouve dans une situation de précarité (RSA) n’aura pas à payer de pension alimentaire. Dans ce cas, l’autre parent pourra demander à bénéficier de l’allocation de soutien familial.

Attention, cette grille de référence n’est pas obligatoire !

En pratique toutes les ressources des parents sont prises en compte : les revenus du travail (salaires, etc.), les allocations chômages, pensions d’invalidité, retraites, indemnités perçues à la suite d’un accident, revenus du patrimoine (loyers, rentes) et avantages en nature (logement de fonction, logement de famille).

Les ressources du nouveau conjoint ou concubin de celui qui touche la pension alimentaire peuvent donc être prises en compte par le juge.

En effet, la pension alimentaire peut être révisée à tout moment à condition que le demandeur rapporte la preuve de la survenance d’un élément nouveau depuis la fixation initiale de la pension. Il est donc possible que le juge prenne les ressources du nouveau conjoint en compte à l’occasion d’une demande de révision de la pension formulée par le débiteur.

En réalité, les revenus du conjoint, partenaire ou concubin du débiteur de la pension alimentaire n’ont pas à être retenus au titre des ressources du débiteur mais sont indirectement pris en compte parce qu’ils réduisent les charges assumées par le débiteur.

La pension alimentaire peut prendre la forme d’une somme d’argent versée tous les mois mais peut également prendre la forme de l’occupation gratuite du domicile, de la prise en charge des mensualités du prêt du logement familial, etc.

Jusqu’à la majorité de l’enfant, la pension alimentaire est versée au parent qui en a la garde.

Il est impossible de renoncer à une pension alimentaire même en cas de convention ou clause contraire mais celle-ci s’arrête dès que l’enfant devient indépendant peu importe qu’il soit majeur ou mineur. La jurisprudence considère que l’enfant est autonome lorsqu’il gagne le SMIC.

 

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