DROIT DE GRÈVE : CE QU’IL FAUT SAVOIR

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Vous êtes salarié dans le secteur privé ou public et êtes mécontent de vos conditions de travail ? Pour faire valoir vos revendications professionnelles, vous pouvez faire usage de votre droit de grève. Ce droit est reconnu pour chaque salarié / fonctionnaire mais s’exerce sous certaines conditions. Ces conditions diffèrent en fonction du secteur.

L’évolution du droit de grève

En 1791, le droit de grève est formellement interdit en France. Les grévistes sont alors considérés comme auteur d’un délit et se voient automatiquement perdre leur travail. Il faut attendre presque un siècle pour voir ce droit reconnu. Ainsi, c’est en 1864 que la France reconnaît pour la première fois le droit de grève. Depuis, ce droit est consacré dans notre Constitution ainsi que par le droit international.

Droit de grève : les conditions

Il existe trois éléments indispensables pour avoir le droit de faire grève :

-Vous devez cesser totalement le travail : une grève peut durer quelques heures ou quelques semaines. Pendant ce laps de temps, votre activité doit être arrêtée. Attention une « grève perlée » seulement organisée pour ralentir la productivité de l’entreprise n’est pas considérée comme une vraie grève.

-Vous devez être au moins deux : la grève est un mouvement collectif. Il est donc impossible d’exercer son droit de grève tout seul. En revanche, vous pouvez cesser votre activité pour rejoindre un mouvement dans votre secteur d’activité même si vous êtes le seul de l’entreprise à suivre le mouvement.

-Vos revendications doivent être professionnelles : les revendications fondées uniquement sur des motifs politiques sont exclues. Toutefois, une grève déclenchée pour protester contre une politique économique et sociale ayant pour objet des revendications liés à l’activité quotidienne des salariés dans l’entreprise est considérée comme professionnelle donc autorisée.

Si vous ne remplissez pas ces conditions, l’entreprise est libre de vous sanctionner ou de vous licencier sans prouver de faute lourde.

Le droit de grève peut s’exercer même dans les plus petites entreprises et sans adhésion à un syndicat.

Les formalités

Aucune formalité n’est nécessaire pour faire valoir son droit de grève dans le secteur privé : la grève peut être déclenchée à n’importe quel moment sans avoir à respecter de préavis.

Attention aux abus dans l’exercice de ce droit : vous ne pouvez gêner le travail de votre entreprise durant cette grève. Vous êtes sinon coupable d’un « délit d’entrave » pouvant entrainer votre licenciement voire des sanctions pénales. Les actes de violences durant une manifestation ou un mouvement social sont également proscrits.

Les spécificités dans le secteur public

Dans le secteur public, le droit de grève doit être concilié avec le principe de continuité du service public. C’est le cas, par exemple, des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière, ces agents sont soumis au devoir d’assurer un service minimum, et ce, pour des raisons évidentes d’ordre et de santé publique. Certains agents peuvent être réquisitionnés par décision d’un ministre, d’un préfet ou d’un directeur de service, en cas de nécessité dans un secteur précis.

Le droit de grève est plus limité dans le secteur public. Certains fonctionnaires ne peuvent pas faire grève, ou en tout cas cesser leurs fonctions. C’est le cas des agents de la police nationale, des magistrats de l’ordre judiciaire, par exemple. Ces agents peuvent revendiquer être en grève, organiser des rassemblements, mais en aucun cela peut influer sur leurs heures de travail, le service en question ne doit pas s’en trouver perturbé de quelconque manière. S’agissant des militaires, les choses sont un peu différentes : un devoir de réserve particulièrement contraignant est de mise au sein de la grande muette (l’armée).

Les syndicats représentatifs sur le plan national doivent lancer un avis de grève. Ils doivent le faire au minimum 5 jours avant le début effectif de la grève. Ce délai est impératif, s’il n’est pas respecté, les agents ayant fait grève peuvent être sanctionnés par l’administration.